Merci encore à toute l'équipe de la Doctrine et plus particulièrement à Aurélien Gand et Gregoire Thomas d'avoir mis en place jeudi dernier le Webinar sur les conséquences juridiques et assurantielles du déconfinement dans le secteur de la construction, le Webinar que j'ai eu le plaisir d'animer aux côtés de Sarah Romeo, le Responsable innovation construction chez Marsh.
Cass. 3ème Civ. 23 mai 2019, n°18-15.286
L’arrêt rendu le 23 mai 2019 vient de préciser le champ d’application des clauses de conciliation préalables, lesquelles sont notamment souvent prévues dans les contrats de la maîtrise d’œuvre.
Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 16-23.509, Bull
Dans son arrêt rendu le 21 novembre 2019[1], Bull., la 3ème chambre civile de la Cour de cassation retient la responsabilité décennale de l’architecte en charge uniquement du dépôt de permis de construire au titre d’un soulèvement du sol et de la fissuration du dallage de l’ouvrage litigieux, étant précisé que l’étude des fondations avait été par ailleurs confiée à un intervenant distinct.
Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-18.801
Les exploitants des sites classés SEVESO sont assujettis aux obligations renforcées en termes de prévention des risques industriels. Il leur appartient notamment de procéder à l’étude des risques, y compris au regard des installations voisines pour réduire au maximum tout éventuel effet « domino ». L’exploitant s’engage donc à mettre en place la politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) et, pour les sites « seuil haut », un système de gestion de la sécurité (SGS).
Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 17-28.021, Publié au bulletin
Dans notre espèce, le syndicat des copropriétaires entreprend les travaux de réhabilitation des façades de son immeuble. (Les travaux ont été réceptionnés le 17 mars 1997). Consécutivement à l’apparition de désordres, il régularise la mise en cause de l’assureur « Dommages Ouvrage » le 14 mars 2003, soit peu de temps avant l’expiration de la garantie décennale. Ce dernier met en cause les constructeurs et leurs assureurs « responsabilité décennale » le 20 mars 2003. Toutefois, il est reproché au syndic qu’à la date de l’introduction de l’instance, il ne justifiait pas avoir été régulièrement habilité à agir en justice dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires.
Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 17-28.021, Publié au bulletin
L’arrêt rendu le 21 mars 2019[1]par la 3èmeChambre civile de la Cour de cassation est topique en la matière, en ce que la Haute juridiction rappelle à nouveau son ancienne et constante jurisprudence selon laquelle les modalités de la prescription biennale prévue par l’article L114-1 du Code des assurances ne sont opposables pas à l’assuré dès lors qu’il n’en a pas été dument informé par l’assureur suivant les modalités de l’article L112-2 du code des assurances (I).
L’incendie ayant ravagé la charpente et les voûtes de la Cathédrale Notre-Dame de Paris, au regard de son ampleur et de ses conséquences financières, suscite à juste titre des interrogations quant aux régimes de responsabilité applicables aux sinistres survenus en cours des travaux tant sur les ouvrages publics que privés.
Il n’est pas rare qu’à l’occasion de la rénovation ou l’agrandissement de l’ouvrage, les travaux de construction provoquent des dommages sur les existants, pouvant ainsi amener à la détérioration des éléments de l’ouvrage qui n’ont pas fait objet de l’intervention.
Cass. 3ème Civ., 6 septembre 2018, n°17-21.155 ; Cass. 3ème Civ., 13 septembre 2018, n°17-22.474 ; Cass. 3ème Civ., 8 novembre 2018, n°17-24.333 ; CE, 19 novembre 2018, n°408203
Cass. 3èmeCiv., 14 février 2019, n°17-26.403
Dans son arrêt rendu le 14 février 2019[1], la 3èmechambre civile de la Cour de cassation aborde à nouveau la problématique liée à l’étendue de l’application des clauses d’exclusion de solidarité.
Avant la réforme en France la modernisation du droit des obligations a eu lieu principalement par voie prétorienne. Cela a abouti progressivement à une perte de clarté et de visibilité du droit des obligations français pour les acteurs économiques et donc à l’affaiblissement de la sécurité juridique.
Cass. Com. 9 mai 2018 n°16-20.212 ; Cass. 1ère civ. 14 mars 2018, n°17-14.440 ; Cass. Civ. 1ère, 16 mai 2018, n°17-16.197 ; Cass. Com. 30 mai 2018 n°16-26.403, 16-27.691 ; Cass. Soc. 30 mai 2018 n°16-22.357
A la différence de l’article 2224 du Code civil, le premier alinéa de l’article L110-4 du Code de commerce, ne précise pas de point de départ de la prescription pour les actions entre commerçants et non-commerçants.
L'article L.124-3 du Code des assurances, issu de la loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 dispose que :
«Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L’article 19.6.3 de la norme AFNOR NFP.03.001 en sa rédaction du mois de décembre 2000 dispose que « l’entrepreneur dispose de 30 joursà compter de la notification pour présenter, par écrit, ses observations éventuelles au Maître d’œuvre pour en aviser simultanément le Maître d’ouvrage. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif ».
Cette disposition est reprise dans la même rédaction dans la norme AFNOR publiée en octobre 2017.
L’assureur Dommage-Ouvrage doit être distingué de l’assureur Garantie Décennale, c’est une évidence.
Il est ainsi évident que l’assignation délivrée contre le premier n’interrompt pas le délai de prescription contre le second.
La Cour de cassation a eu l’occasion de pousser ce raisonnement à l’extrême dans une affaire particulière où les deux polices avaient été souscrites chez le même assureur, à la même date et sous une référence identique.
3ème Civ. Cass. 21 juin 2018 n°17-15.897 Publié au bulletin
3ème Civ. Cass. 21 juin 2018 n°17-10.175
En l’espèce[1], les époux X ont décidé de démolir un bâtiment qui leur appartenait pour construire un immeuble de deux étages. Pour cela, le contrat de maîtrise d’œuvre complète de ce projet a été conclu en 2006 et le contrat de réalisation des travaux de Gros Œuvres l’a été en 2007.
Civ. 3ème 14 septembre 2017, pourvoi n°16-19061, Inédit
L’action à l’encontre du maître d’œuvre est considérée comme irrecevable par le juge, faute de recours préalable à la procédure de conciliation prévue au contrat. C’est ce qui ressort de l’arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre 2017[1].
Cass. 3ème Civ., 30 janvier 2019, n°17-25.952
Sous la lumière de la jurisprudence récente en matière de réception tacite de l’ouvrage:
Le contexte de crise sanitaire impose aux acteurs du secteur de la construction à s’interroger quant à l’étendue de leurs obligations vis-à-vis de leurs employés et de leurs cocontractants.
Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-17.058
Dans son arrêt inédit rendu le 17 octobre 2019[1] la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle à nouveau la validité des clauses d’exclusion de la solidarité
Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-11.103
Dans son arrêt inédit rendu le 17 octobre 2019 (Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-11.103), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante[1] rejetant la demande de dommages-intérêts présentée par l’assuré à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage à raison des pertes d’exploitation, de la perte locative ou toute autre perte de jouissance subie du fait du retard apporté par cet assureur à l’exécution de son obligation de préfinancement des travaux.
Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.371
L’article L121-1, alinéa 1er, du Code des assurance prévoit que « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ».
Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-18.801
Il n’est pas rare en pratique que lors de la réalisation des travaux, l’entrepreneur découvre des sujétions imprévues susceptibles de bouleverser l’économie de son marché.
Art. 1792-4-2 Cciv : CA Paris, pôle 4 - ch. 6, 25 janv. 2019, n° 17/11742 ; CA Bastia, ch. civ. a - sect. 2, 16 janv. 2019, n° 16/00381 ;T. com. Bobigny, ch. 05, 24 avr. 2018, n° 2017F00914
Cass. 3èmeCiv., 7 mars 2019, n°18-16.182
Dans son arrêt rendu le 7 mars 2019[1], la 3èmechambre civile de la Cour de cassation se livre à une nouvelle démonstration du pouvoir de l’appréciation souveraine des juges du fond concernant l’application de l’article 1642-1 du code civil.
Une maîtrise des délais d’action est essentielle pour toute procédure judiciaire. Elle n’est cependant souvent pas évident au regard de la complexité des dispositions dans le domaine et l’évolution constante de la jurisprudence en ce qui concerne de leur interprétation.
Dans son arrêt inédit rendu le 6 septembre 2018[1], la 3èmeChambre civile de la Cour de cassation rappelle concernant les désordres évolutifs que pour ces derniers puissent être pris en compte au titre de la garantie décennale après l’expiration d’un délai d’épreuve, il convient que la réclamation au titre des désordres initiaux soit formulée avant cette expiration, en ces termes :
L’article R.532-1 du Code de justice administrative dispose que le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles d’expertise ou d’instruction[1]. Il en résulte que le cas échéant il appartient au requérant de justifier l’utilité de sa demande au regard des actions contentieuses engagées ou susceptibles de l’être[2], en présentant des précisions suffisantes[3]pour les différents points de sa demande, à peine d'irrecevabilité, sur la nature du litige qui la justifierait[4].
En l’espèce[1], les époux X ont décidé de démolir un bâtiment qui leur appartenait pour construire un immeuble de deux étages. Pour cela, le contrat de maîtrise d’œuvre complète de ce projet a été conclu en 2006 et le contrat de réalisation des travaux de Gros Œuvres l’a été en 2007.
Le premier alinéa de l’article 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’Ordonnance du 10 février 2016, prévoyait que « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.»
Cass. Civ. 3 20 avril 2017, n°16-13603 ; Cass. Civ. 3 15 juin 2017, n°16-19640 ; Cass. Civ. 3 29 juin 2017 n°16-16637 ; Cass. Civ. 3 14 septembre 2017, RG 16-17323 ; Cass. Civ 3 26 octobre 2017, RG 16-18210 ; Cass. Civ. 3 25 janvier 2018, n°16-100.50
Par six arrêts successifs, rendus entre avril 2017 et janvier 2018[1], la 3èmeChambre civile de la Cour de cassation a affirmé le principe selon lequel un élément d’équipement, relève de la garantie décennale dès lors qu’il a rendu l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination :
Faut il le rappeler, l’article L114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » ?
Grâce à cet article, l’assureur Dommages Ouvrage dont les garanties sont recherchées avant l’expiration de délai de la garantie décennale mais après l’expiration de deux ans à compter de la date de la connaissance par son assuré des désordres peut opposer à ce dernier une prescription.
La Cour de cassation est récemment revenue sur la répartition de la contribution à la dette entre coobligés dans son arrêt du 21 décembre 2017 (Cass. Civ 3ème 21 décembre 2017 n°RG 16-22.222 & 17-10.074).
Civ. 3ème 14 septembre 2017, pourvoi n°16-19061, Inédit
La loi distingue les délais préfix ou de forclusion, des délais de prescription, ainsi :
Дарья БЕЛОВЕЦКАЯ дипломирована в области права и экономики в Санкт-Петербургском государственном университете.
Ее многолетний опыт работы в адвокатской консультации в Санкт-Петербурге, а затем в российской строительной компании в качестве главного юрисконсульта позволил ей хорошо ознакомиться с российской юридической практикой.
В 2008 году Дарья БЕЛОВЕЦКАЯ продолжила свою профессиональную карьеру во Франции после повышения квалификации в области делового и налогового права в Сорбонне, а также в области права энергетики, инфраструктуры и финансирования проектов в Университете Париж X.
Дарья БЕЛОВЕЦКАЯ специализируется в энергетическом и строительном законодательстве, а также сферах промышленного и экологического рисков.
Дарья БЕЛОВЕЦКАЯ успешно представляет интересы промышленных групп, архитекторов, генеральных подрядчиков, производителей, поставщиков и их страховщиков во французских национальных судах и международных спорах.
При работе с досье Дарья полностью посвящает себя интересам клиентов с целью добиться для них наилучшего результата.
ЯЗЫКИ : Русский, французский и английский
Этот адрес электронной почты защищён от спам-ботов. У вас должен быть включен JavaScript для просмотра.
Окончив факультет публичного экономического права в 2015 году и факультет общего публичного и частного права университета Paris Est Créteil в 2014 году, Стеффи Далли практикует в области промышленных рисков и судебных разбирательств по страховым и строительным спорам.
Ее профессиональная карьера началась в юридическом отделе международной компании, специализирующейся в области транспорта и отвечающей за проведение тендеров (государственные заказы, концессии...) на территории Франции.
Стеффи также работала в Миссии по правовым вопросам префектуры Парижа в области контроля законности и соответствия действий, предпринимаемых местными органами власти и их государственными учреждениями.
Ее недавний опыт работы в отделах нескольких адвокатских бюро, посвященных праву недвижимости и судебным разбирательствам, обогатил ее процессуальное мастерство и опыт работы с государственными и частными контрактами.
Благодаря своему опыту Стеффи представляет в адвокатском бюро BELOVETSKAYA AVOCATS интересы промышленных групп, а также девелоперов, проектных менеджеров, строителей и их страховщиков в национальных и международных спорах.
Ее тщательность и мотивация являются ценным активом для управления нашими делами и способствуют наилучшей защите интересов наших клиентов.
ЯЗЫКИ : французский и английский
Этот адрес электронной почты защищён от спам-ботов. У вас должен быть включен JavaScript для просмотра.
Опираясь на свой профессиональный и академический опыт, Селин БЕЛЛЬЕ присоединилась к бюро BELOVETSKAYA AVOCATS в июле 2020 года.
Выпускница Парижского университета Пантеон-Ассас, oкончив факультет недвижимости и строительного права, Селин приобрела первоначальный опыт в юридическом управлении большими группами, особенно в сфере развития недвижимости и крупномасштабной розничной торговли.
Затем она работала в нескольких юридических фирмах, практикующих в области права недвижимости, в том числе её недавний опыт работы был в крупной международной фирме.
В частности, Селин отвечала, помимо судебных разбирательств, за составление договоров и консультирование в сферах недвижимости и строительства.
В нашем бюро Селин занимается урегулированием споров, связанных с высокими финансовыми ставками, защищает интересы застройщиков и промоутеров, а таккже строителей, производителей и их страховщиков.
Её серьёзность и заинтересованность способствуют эффективности обработки наших дел.
ЯЗЫКИ : французский и английский
Этот адрес электронной почты защищён от спам-ботов. У вас должен быть включен JavaScript для просмотра.
Выпускник Университета Париж I Пантеон Сорбонна по специальности "Деловое право" и Университета Лестера по специальности "Корпоративное право", Мишель де Безенак также получил две степени магистра по специальности "Финансовые контракты" и "Сравнительное правоведение".
Зарегистрировавшись в Парижской школе адвокатуры, он теперь работает в HEC Paris в области международного менеджмента и права на уровне MSc/LLM.
Его первый профессиональный опыт был приобретен в Шанхайской юридической фирме по омоложению в Китае.
В частности, он принимал участие в строительных проектах во Вьентьяне и в судебных процессах, связанных с финансированием строительных проектов.
Во время своего последнего опыта работы в юридической фирме Odi-sé Avocat он имел возможность попрактиковаться в области воздушного финансирования и приобрести навыки в области международного частного права, облигационного права и права безопасности.
Он также смог развить свои навыки в области корпоративного консультирования.
Мишель де Безенак присоединился к BELOVETSKAYA AVOCATS в январе 2021 года в качестве юриста-стажера.
ЯЗЫКИ : французский и английский
Этот адрес электронной почты защищён от спам-ботов. У вас должен быть включен JavaScript для просмотра.
Мария-Антуанетта имеет двойное академическое образование во Франции и Гвинее. В рамках своей магистерской степени по сравнительному предпринимательскому праву в Университете Люмьер-Лиона 2 она также завершила часть своего обучения в Монреале.
Ее профессиональный опыт начался в Гвинее.
Сначала она присоединилась к Société Nouvelle d'Assurance de Guinée (SONAG) в качестве агента. Она также руководила программой WIPNET (Женщины в процессе миростроительства в Западной Африке), которая позволила ей представлять Гвинею в Лагосе (Нигерия) во время субрегиональной конференции по статусу Резолюции 1325 ООН.
В настоящее время Мария-Антуанетта готовится к вступительным экзаменам в Школу адвокатов (CRFPA), и в октябре 2020 года она присоединилась к BELOVETSKAYA AVOCATS.
Обладая межкультурным опытом, Мария-Антуанетта привносит в нашу структуру его богатство, а также стремление к самосовершенствованию и новым знаниям.
ЯЗЫКИ : французский и английский
Этот адрес электронной почты защищён от спам-ботов. У вас должен быть включен JavaScript для просмотра.
Анастасия учится на третьем курсе юридического Парижского университета Пантеон Сорбонны и обогащает школьную программу работой в адвокатскай конторе BELOVETSKAYA AVOCATS.
Целеустремленная, любознательная и многоязычная, Анастасия сочетает профессиональное обучение и юридическую помощь с работниками бюро BELOVETSKAYA AVOCATS.
Ей поручают доктринальные и юридические исследования, содействие в составлении письменных судебных заключений, заявлений и ходадайств.
Мария-Анастасия сопровождает адвокатов фирмы на строительных экспертизах, в коммерческих судах и судах общей юрисдикции с целью составления отчетов для клиентов и подготовки досье к судебным заседаниям.
Ее мотивация и многогранность - ценный актив для нашей фирмы.
ЯЗЫКИ : французский , английский и русский
Этот адрес электронной почты защищён от спам-ботов. У вас должен быть включен JavaScript для просмотра.
Дарья БЕЛОВЕЦКАЯ дипломирована в области права и экономики в Санкт-Петербургском государственном университете.
Ее многолетний опыт работы в адвокатской консультации в Санкт-Петербурге, а затем в российской строительной компании в качестве главного юрисконсульта позволил ей хорошо ознакомиться с российской юридической практикой.
В 2008 году Дарья БЕЛОВЕЦКАЯ продолжила свою профессиональную карьеру во Франции после повышения квалификации в области делового и налогового права в Сорбонне, а также в области права энергетики, инфраструктуры и финансирования проектов в Университете Париж X.
Дарья БЕЛОВЕЦКАЯ специализируется в энергетическом и строительном законодательстве, а также сферах промышленного и экологического рисков.
Дарья БЕЛОВЕЦКАЯ успешно представляет интересы промышленных групп, архитекторов, генеральных подрядчиков, производителей, поставщиков и их страховщиков во французских национальных судах и международных спорах.
При работе с досье Дарья полностью посвящает себя интересам клиентов с целью добиться для них наилучшего результата.
ЯЗЫКИ : Русский, французский и английский
Этот адрес электронной почты защищён от спам-ботов. У вас должен быть включен JavaScript для просмотра.
Окончив факультет публичного экономического права в 2015 году и факультет общего публичного и частного права университета Paris Est Créteil в 2014 году, Стеффи Далли практикует в области промышленных рисков и судебных разбирательств по страховым и строительным спорам.
Ее профессиональная карьера началась в юридическом отделе международной компании, специализирующейся в области транспорта и отвечающей за проведение тендеров (государственные заказы, концессии...) на территории Франции.
Стеффи также работала в Миссии по правовым вопросам префектуры Парижа в области контроля законности и соответствия действий, предпринимаемых местными органами власти и их государственными учреждениями.
Ее недавний опыт работы в отделах нескольких адвокатских бюро, посвященных праву недвижимости и судебным разбирательствам, обогатил ее процессуальное мастерство и опыт работы с государственными и частными контрактами.
Благодаря своему опыту Стеффи представляет в адвокатском бюро BELOVETSKAYA AVOCATS интересы промышленных групп, а также девелоперов, проектных менеджеров, строителей и их страховщиков в национальных и международных спорах.
Ее тщательность и мотивация являются ценным активом для управления нашими делами и способствуют наилучшей защите интересов наших клиентов.
ЯЗЫКИ : французский и английский
Этот адрес электронной почты защищён от спам-ботов. У вас должен быть включен JavaScript для просмотра.
Опираясь на свой профессиональный и академический опыт, Селин БЕЛЛЬЕ присоединилась к бюро BELOVETSKAYA AVOCATS в июле 2020 года.
Выпускница Парижского университета Пантеон-Ассас, oкончив факультет недвижимости и строительного права, Селин приобрела первоначальный опыт в юридическом управлении большими группами, особенно в сфере развития недвижимости и крупномасштабной розничной торговли.
Затем она работала в нескольких юридических фирмах, практикующих в области права недвижимости, в том числе её недавний опыт работы был в крупной международной фирме.
В частности, Селин отвечала, помимо судебных разбирательств, за составление договоров и консультирование в сферах недвижимости и строительства.
В нашем бюро Селин занимается урегулированием споров, связанных с высокими финансовыми ставками, защищает интересы застройщиков и промоутеров, а таккже строителей, производителей и их страховщиков.
Её серьёзность и заинтересованность способствуют эффективности обработки наших дел.
ЯЗЫКИ : французский и английский
Этот адрес электронной почты защищён от спам-ботов. У вас должен быть включен JavaScript для просмотра.
Выпускник Университета Париж I Пантеон Сорбонна по специальности "Деловое право" и Университета Лестера по специальности "Корпоративное право", Мишель де Безенак также получил две степени магистра по специальности "Финансовые контракты" и "Сравнительное правоведение".
Зарегистрировавшись в Парижской школе адвокатуры, он теперь работает в HEC Paris в области международного менеджмента и права на уровне MSc/LLM.
Его первый профессиональный опыт был приобретен в Шанхайской юридической фирме по омоложению в Китае.
В частности, он принимал участие в строительных проектах во Вьентьяне и в судебных процессах, связанных с финансированием строительных проектов.
Во время своего последнего опыта работы в юридической фирме Odi-sé Avocat он имел возможность попрактиковаться в области воздушного финансирования и приобрести навыки в области международного частного права, облигационного права и права безопасности.
Он также смог развить свои навыки в области корпоративного консультирования.
Мишель де Безенак присоединился к BELOVETSKAYA AVOCATS в январе 2021 года в качестве юриста-стажера.
ЯЗЫКИ : французский и английский
Этот адрес электронной почты защищён от спам-ботов. У вас должен быть включен JavaScript для просмотра.
Мария-Антуанетта имеет двойное академическое образование во Франции и Гвинее. В рамках своей магистерской степени по сравнительному предпринимательскому праву в Университете Люмьер-Лиона 2 она также завершила часть своего обучения в Монреале.
Ее профессиональный опыт начался в Гвинее.
Сначала она присоединилась к Société Nouvelle d'Assurance de Guinée (SONAG) в качестве агента. Она также руководила программой WIPNET (Женщины в процессе миростроительства в Западной Африке), которая позволила ей представлять Гвинею в Лагосе (Нигерия) во время субрегиональной конференции по статусу Резолюции 1325 ООН.
В настоящее время Мария-Антуанетта готовится к вступительным экзаменам в Школу адвокатов (CRFPA), и в октябре 2020 года она присоединилась к BELOVETSKAYA AVOCATS.
Обладая межкультурным опытом, Мария-Антуанетта привносит в нашу структуру его богатство, а также стремление к самосовершенствованию и новым знаниям.
ЯЗЫКИ : французский и английский
Этот адрес электронной почты защищён от спам-ботов. У вас должен быть включен JavaScript для просмотра.
Анастасия учится на третьем курсе юридического Парижского университета Пантеон Сорбонны и обогащает школьную программу работой в адвокатскай конторе BELOVETSKAYA AVOCATS.
Целеустремленная, любознательная и многоязычная, Анастасия сочетает профессиональное обучение и юридическую помощь с работниками бюро BELOVETSKAYA AVOCATS.
Ей поручают доктринальные и юридические исследования, содействие в составлении письменных судебных заключений, заявлений и ходадайств.
Мария-Анастасия сопровождает адвокатов фирмы на строительных экспертизах, в коммерческих судах и судах общей юрисдикции с целью составления отчетов для клиентов и подготовки досье к судебным заседаниям.
Ее мотивация и многогранность - ценный актив для нашей фирмы.
ЯЗЫКИ : французский , английский и русский
Этот адрес электронной почты защищён от спам-ботов. У вас должен быть включен JavaScript для просмотра.
С самого начала строительных работ заказчик вступает в договорные и недоговорные отношения с разными лицами (строителями, соседями, покупателями объекта и т.д.). В их отношении у него имеется ряд обязательств, нарушение которых может повлечь за собой его ответственность.
Адвокатское бюро BELOVETSKAYA AVOCATS сопровождает заказчиков и их страховщиков при разработке новых программ застройки и в ходе судебных разбирательств во Франции. Наши адвокаты также сопровождают застройщиков и девелоперов в работе со своими страховщиками, проверяя соблюдение критериев мобилизации соответствующих покрытий и создавая все необходимые условия для обеспечения регрессных требований.
Французское строительное и страховое законодательство уникально. Оно было выстроено 40 лет назад так называемым законом Спинетта и направлено на максимальную защиту интересов заказчика. Адвокатское бюро BELOVETSKAYA AVOCATS регулярно представляет интересы генподрядчиков, строителей, их субподрядчиков и страховщиков в судах общей юрисдикции, коммерческих и административных инстанциях Франции, а также в арбитраже. Это касается судебных разбирательств, связанных как с обязательными гарантиями по французскому праву, так и с договорной ответственностью (задержка строительства, снятие оговорок при приемке работ, дополнительные работы и т. д.). Наши адвокаты также защищают во Франции интересы гарантов застройщиков жилых домов и девелоперов в случае задержки сроков или нарушений, описанных в момент приемки работ.
Адвокатское бюро BELOVETSKAYA AVOCATS защищает во Франции и странах СНГ интересы промышленных операторов, сервисных компаний, производителей и поставщиков промышленного оборудования, конструкторских бюро, гражданская ответственность которых привлекается третьими лицами.
Наша команда сопровождает интересы наших клиентов на всех этапах производственной деятельности, начиная с разработки проектов, в процессе их воплощения и на протяжении всего срока эксплуатации промышленных установок. После предъявления претензий, связанных как с возмещением материального ущерба, так и с операционными убытками, мы оказываем содействие нашим клиентам в определении размера причиненного ущерба и принятии необходимых мер для его возмещения.
Ответственность производителей и импортеров продукции в Европейский Союз может быть возложена на них за ее несоответствие договорной спецификации, скрытые дефекты, опасность для потребителя, несвоевременную доставку и т.д. Финансовые последствия таких судебных разбирательств могут значительно превышать затраты на производство и маркетинг такой продукции.
Адвокатское бюро BELOVETSKAYAYA AVOCATS сопровождает деятельность наших клиентов с целью предотвращения подобных рисков и при необходимости представляет их интересы в судебных разбирательствах по этим вопросам. Кроме того, мы помогаем наши клиентам в разработке программ страхования, адаптированных к их деятельности и потребностям.
Мы действуем от имени судовладельцев и организаторов перевозок по их страхованию "корпуса корабля", а также в случаях, когда затрагивается их профессиональная гражданско-правовая ответственность.
Наша сфера деятельности также включает в себя все виды рекреационной и яхтенной деятельности ("корпус корабля", защита и возмещение ущерба, ремонт, экипаж, туроператор, яхтенный брокер/менеджер...).
Мы также консультируем наших клиентов по вопросам применения страховой защиты в отношении определения претензии, предусмотренной в полисе, а также возможных условий и исключений компенсации.
Наконец, мы представляем интересы владельцев проектов и судостроителей (до и после принятия работ).
BELOVETSKAYA AVOCATS представляет интересы грузовладельцев, экспедиторов и их страховщиков при расследовании причин повреждения груза (пожар, контаминация, кража, задержка в рейсе, незаконное присвоение...).
При отсутствии отказа или полюбовного урегулирования, мы также реализуем возможные средства взыскания с судовладельцев, экспедиторов, погрузчиков, операторов терминалов или складов.
Строительство и эксплуатация промышленных объектов требует бережного отношения к окружающей среде. Однако, нередки случаи контаминации территории, на котором находится такой объект. Загрязнение также может накапливаться постепенно по причине неустановленной во время утечки или изношенности используемого оборудования. При ее обнаружении оператор объекта должен незамедлительно принять меры для устранения экологического вреда, а также ущерба затронутым им лицам и предприятиям. Такого рода риски подлежат факультативному страхованию.
Адвокатское бюро BELOVETSKAYA AVOCATS сопровождает наших клиентов на всех вышеописанных этапах ипредставляет их интересы при ведении споров, связанных с возникновением экологического вреда и возмещения их убытков.
Развитие возобновляемых источников энергии требует крупных инвестиций.
Уникальный характер таких проектов делает их осуществление особенно деликатным. Однако, во Франции, только их демонтаж подлежит обязательному страхованию.
Одновременно с этим, отсутствие стабильности и прочности их структуры представляет собой один из наиболее опасных рисков для операторов.
В случае аварии, влияющей на работу объекта и его производительность, операторы и их поставщики могут быть привлечены к ответственности.
В случае иска мы представляем их интересы, участвуя, в частности, в оценке причиненного ущерба, а также в мобилизации их возможных гарантий и регрессов.
Адвокатское бюро BELOVETSKAYAYA AVOCATS регулярно представляет интересы наших клиентов в институциональных и арбитражных разбирательствах ad hoc.
Многолетний опыт работы его основателя в России и во Франции, в том числе в области международного частного права, а так же его двойное академическое образование позволяет Адвокатскому бюро BELOVETSKAYAYA AVOCATS эффективно защищать интересы наших клиентов на всех стадиях возникновения споров с их иностранными партнерами и при возможности содействовать их разрешению во внесудебном порядке.
Спор, возникающий за рубежом, может повлиять на материнскую компанию и ее страховщика даже при отсутствии генерального полиса. Этот вид споров также обычно требует тщательного продумывания судебной стратегии с учетом оговорок об юрисдикции, предусмотренных в соответствующих договорах.
Благодаря своему опыту в сфере международной торговли, Адвокатское бюро BELOVETSKAYA AVOCATS регулярно сотрудничает с французскими страховщиками, в частности, с целью мониторинга.
Наша роль в таком случае заключается в разработке общей судебной стратегии с местными коллегами, с целью сведения к минимуму финансовых последствий страхового случая и обеспечение благоприятные условия для осуществления регрессных требований.
Внедрение альтернативного решения разрешения спора зачастую отвечает интересам всех сторон, участвующих в судебном разбирательстве. В этом отношении медиация имеет много преимуществ. Процесс медиации не имеет обязательной силы и несет конфиденциальный характер. В отличие от традиционного мирового соглашения, медиация направлена не на достижение взаимных уступок, а на удовлетворение интересов всех заинтересованных сторон.
Роль сопровождающих адвокатов имеет решающее значение для успешной реализации этого процесса, поскольку их помощь позволяет сторонам не только владеть полноценным пониманием их юридических рисков и механизмом его проведения самого медиационного процесса, но и также обеспечением качество подготовки проекта медиационного соглашения.
Опыт работы в сфере альтернативных способах решения споров позволяет нашим адвокатом успешно консультировать и сопровождать наших клиентов в медиационном процессе.
Французское законодатетельство и судебная практика становятся все более привлекательными для внедрения альтернативных методов разрешения споров. Во Франции при наличии судебного спора любая стороан может ходатайствовать о назначении судьи с целью достижения своего рода мирового соглашения между сторонами. В таком случае судья вместо того, чтобы зазрешить спор, будет содействовать сторам в достижении данного соглашения.
Адвокатское бюро BELOVETSKAYAYA AVOCATS сопровождает наших клиентов в рамках проведения такого рода альтернативных процедур. Кроме того, мы также представляем интересы наших клиентов в традиционных переговорах с целью разрешения споров во внесудебном порядке и составления протоколов урегулирования.
20 avenue de Wagram
75008 Paris
01 88 33 79 52
