Merci encore à toute l'équipe de la Doctrine et plus particulièrement à Aurélien Gand et Gregoire Thomas d'avoir mis en place jeudi dernier le Webinar sur les conséquences juridiques et assurantielles du déconfinement dans le secteur de la construction, le Webinar que j'ai eu le plaisir d'animer aux côtés de Sarah Romeo, le Responsable innovation construction chez Marsh.
Cass. 3ème Civ. 23 mai 2019, n°18-15.286
L’arrêt rendu le 23 mai 2019 vient de préciser le champ d’application des clauses de conciliation préalables, lesquelles sont notamment souvent prévues dans les contrats de la maîtrise d’œuvre.
Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 16-23.509, Bull
Dans son arrêt rendu le 21 novembre 2019[1], Bull., la 3ème chambre civile de la Cour de cassation retient la responsabilité décennale de l’architecte en charge uniquement du dépôt de permis de construire au titre d’un soulèvement du sol et de la fissuration du dallage de l’ouvrage litigieux, étant précisé que l’étude des fondations avait été par ailleurs confiée à un intervenant distinct.
Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-18.801
Les exploitants des sites classés SEVESO sont assujettis aux obligations renforcées en termes de prévention des risques industriels. Il leur appartient notamment de procéder à l’étude des risques, y compris au regard des installations voisines pour réduire au maximum tout éventuel effet « domino ». L’exploitant s’engage donc à mettre en place la politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) et, pour les sites « seuil haut », un système de gestion de la sécurité (SGS).
Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 17-28.021, Publié au bulletin
Dans notre espèce, le syndicat des copropriétaires entreprend les travaux de réhabilitation des façades de son immeuble. (Les travaux ont été réceptionnés le 17 mars 1997). Consécutivement à l’apparition de désordres, il régularise la mise en cause de l’assureur « Dommages Ouvrage » le 14 mars 2003, soit peu de temps avant l’expiration de la garantie décennale. Ce dernier met en cause les constructeurs et leurs assureurs « responsabilité décennale » le 20 mars 2003. Toutefois, il est reproché au syndic qu’à la date de l’introduction de l’instance, il ne justifiait pas avoir été régulièrement habilité à agir en justice dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires.
Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 17-28.021, Publié au bulletin
L’arrêt rendu le 21 mars 2019[1]par la 3èmeChambre civile de la Cour de cassation est topique en la matière, en ce que la Haute juridiction rappelle à nouveau son ancienne et constante jurisprudence selon laquelle les modalités de la prescription biennale prévue par l’article L114-1 du Code des assurances ne sont opposables pas à l’assuré dès lors qu’il n’en a pas été dument informé par l’assureur suivant les modalités de l’article L112-2 du code des assurances (I).
L’incendie ayant ravagé la charpente et les voûtes de la Cathédrale Notre-Dame de Paris, au regard de son ampleur et de ses conséquences financières, suscite à juste titre des interrogations quant aux régimes de responsabilité applicables aux sinistres survenus en cours des travaux tant sur les ouvrages publics que privés.
Il n’est pas rare qu’à l’occasion de la rénovation ou l’agrandissement de l’ouvrage, les travaux de construction provoquent des dommages sur les existants, pouvant ainsi amener à la détérioration des éléments de l’ouvrage qui n’ont pas fait objet de l’intervention.
Cass. 3ème Civ., 6 septembre 2018, n°17-21.155 ; Cass. 3ème Civ., 13 septembre 2018, n°17-22.474 ; Cass. 3ème Civ., 8 novembre 2018, n°17-24.333 ; CE, 19 novembre 2018, n°408203
Cass. 3èmeCiv., 14 février 2019, n°17-26.403
Dans son arrêt rendu le 14 février 2019[1], la 3èmechambre civile de la Cour de cassation aborde à nouveau la problématique liée à l’étendue de l’application des clauses d’exclusion de solidarité.
Avant la réforme en France la modernisation du droit des obligations a eu lieu principalement par voie prétorienne. Cela a abouti progressivement à une perte de clarté et de visibilité du droit des obligations français pour les acteurs économiques et donc à l’affaiblissement de la sécurité juridique.
Cass. Com. 9 mai 2018 n°16-20.212 ; Cass. 1ère civ. 14 mars 2018, n°17-14.440 ; Cass. Civ. 1ère, 16 mai 2018, n°17-16.197 ; Cass. Com. 30 mai 2018 n°16-26.403, 16-27.691 ; Cass. Soc. 30 mai 2018 n°16-22.357
A la différence de l’article 2224 du Code civil, le premier alinéa de l’article L110-4 du Code de commerce, ne précise pas de point de départ de la prescription pour les actions entre commerçants et non-commerçants.
L'article L.124-3 du Code des assurances, issu de la loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 dispose que :
«Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L’article 19.6.3 de la norme AFNOR NFP.03.001 en sa rédaction du mois de décembre 2000 dispose que « l’entrepreneur dispose de 30 joursà compter de la notification pour présenter, par écrit, ses observations éventuelles au Maître d’œuvre pour en aviser simultanément le Maître d’ouvrage. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif ».
Cette disposition est reprise dans la même rédaction dans la norme AFNOR publiée en octobre 2017.
L’assureur Dommage-Ouvrage doit être distingué de l’assureur Garantie Décennale, c’est une évidence.
Il est ainsi évident que l’assignation délivrée contre le premier n’interrompt pas le délai de prescription contre le second.
La Cour de cassation a eu l’occasion de pousser ce raisonnement à l’extrême dans une affaire particulière où les deux polices avaient été souscrites chez le même assureur, à la même date et sous une référence identique.
3ème Civ. Cass. 21 juin 2018 n°17-15.897 Publié au bulletin
3ème Civ. Cass. 21 juin 2018 n°17-10.175
En l’espèce[1], les époux X ont décidé de démolir un bâtiment qui leur appartenait pour construire un immeuble de deux étages. Pour cela, le contrat de maîtrise d’œuvre complète de ce projet a été conclu en 2006 et le contrat de réalisation des travaux de Gros Œuvres l’a été en 2007.
Civ. 3ème 14 septembre 2017, pourvoi n°16-19061, Inédit
L’action à l’encontre du maître d’œuvre est considérée comme irrecevable par le juge, faute de recours préalable à la procédure de conciliation prévue au contrat. C’est ce qui ressort de l’arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre 2017[1].
Cass. 3ème Civ., 30 janvier 2019, n°17-25.952
Sous la lumière de la jurisprudence récente en matière de réception tacite de l’ouvrage:
Le contexte de crise sanitaire impose aux acteurs du secteur de la construction à s’interroger quant à l’étendue de leurs obligations vis-à-vis de leurs employés et de leurs cocontractants.
Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-17.058
Dans son arrêt inédit rendu le 17 octobre 2019[1] la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle à nouveau la validité des clauses d’exclusion de la solidarité
Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-11.103
Dans son arrêt inédit rendu le 17 octobre 2019 (Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-11.103), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante[1] rejetant la demande de dommages-intérêts présentée par l’assuré à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage à raison des pertes d’exploitation, de la perte locative ou toute autre perte de jouissance subie du fait du retard apporté par cet assureur à l’exécution de son obligation de préfinancement des travaux.
Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.371
L’article L121-1, alinéa 1er, du Code des assurance prévoit que « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ».
Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-18.801
Il n’est pas rare en pratique que lors de la réalisation des travaux, l’entrepreneur découvre des sujétions imprévues susceptibles de bouleverser l’économie de son marché.
Art. 1792-4-2 Cciv : CA Paris, pôle 4 - ch. 6, 25 janv. 2019, n° 17/11742 ; CA Bastia, ch. civ. a - sect. 2, 16 janv. 2019, n° 16/00381 ;T. com. Bobigny, ch. 05, 24 avr. 2018, n° 2017F00914
Cass. 3èmeCiv., 7 mars 2019, n°18-16.182
Dans son arrêt rendu le 7 mars 2019[1], la 3èmechambre civile de la Cour de cassation se livre à une nouvelle démonstration du pouvoir de l’appréciation souveraine des juges du fond concernant l’application de l’article 1642-1 du code civil.
Une maîtrise des délais d’action est essentielle pour toute procédure judiciaire. Elle n’est cependant souvent pas évident au regard de la complexité des dispositions dans le domaine et l’évolution constante de la jurisprudence en ce qui concerne de leur interprétation.
Dans son arrêt inédit rendu le 6 septembre 2018[1], la 3èmeChambre civile de la Cour de cassation rappelle concernant les désordres évolutifs que pour ces derniers puissent être pris en compte au titre de la garantie décennale après l’expiration d’un délai d’épreuve, il convient que la réclamation au titre des désordres initiaux soit formulée avant cette expiration, en ces termes :
L’article R.532-1 du Code de justice administrative dispose que le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles d’expertise ou d’instruction[1]. Il en résulte que le cas échéant il appartient au requérant de justifier l’utilité de sa demande au regard des actions contentieuses engagées ou susceptibles de l’être[2], en présentant des précisions suffisantes[3]pour les différents points de sa demande, à peine d'irrecevabilité, sur la nature du litige qui la justifierait[4].
En l’espèce[1], les époux X ont décidé de démolir un bâtiment qui leur appartenait pour construire un immeuble de deux étages. Pour cela, le contrat de maîtrise d’œuvre complète de ce projet a été conclu en 2006 et le contrat de réalisation des travaux de Gros Œuvres l’a été en 2007.
Le premier alinéa de l’article 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’Ordonnance du 10 février 2016, prévoyait que « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.»
Cass. Civ. 3 20 avril 2017, n°16-13603 ; Cass. Civ. 3 15 juin 2017, n°16-19640 ; Cass. Civ. 3 29 juin 2017 n°16-16637 ; Cass. Civ. 3 14 septembre 2017, RG 16-17323 ; Cass. Civ 3 26 octobre 2017, RG 16-18210 ; Cass. Civ. 3 25 janvier 2018, n°16-100.50
Par six arrêts successifs, rendus entre avril 2017 et janvier 2018[1], la 3èmeChambre civile de la Cour de cassation a affirmé le principe selon lequel un élément d’équipement, relève de la garantie décennale dès lors qu’il a rendu l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination :
Faut il le rappeler, l’article L114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » ?
Grâce à cet article, l’assureur Dommages Ouvrage dont les garanties sont recherchées avant l’expiration de délai de la garantie décennale mais après l’expiration de deux ans à compter de la date de la connaissance par son assuré des désordres peut opposer à ce dernier une prescription.
La Cour de cassation est récemment revenue sur la répartition de la contribution à la dette entre coobligés dans son arrêt du 21 décembre 2017 (Cass. Civ 3ème 21 décembre 2017 n°RG 16-22.222 & 17-10.074).
Civ. 3ème 14 septembre 2017, pourvoi n°16-19061, Inédit
La loi distingue les délais préfix ou de forclusion, des délais de prescription, ainsi :
Daria Belovetskaya graduated in Law and Economics from St. Petersburg State University.
Daria began her career in 2002 in St Petersburg, where she first worked in a Law firm and then as a legal counsel in a construction company.
In 2008, she pursued her professional career in France, after graduating in Business and Tax Law at the Sorbonne University and in Energy, Infrastructure and Project Finance Law at the University of Paris X.
She specializes in litigation in the areas of Construction Law, Industrial Risk and Energy.
Daria represents the interests of industrial groups and energy sector operators, as well as promoters, contractors, builders, manufacturers, providers and their insurers in national and international disputes.
She also defends the interests of ship owners, cargo owners, freight forwarders, terminal operators and warehouse keepers, in the context of disputes related to damage to hull and damage to cargo (transit and storage) or P&I.
More broadly, she intervenes within the large scope of the recreational marine industry (yacht owner and manager, shipbuilders and designer, crew, tour operator...).
In handling her cases, Daria is passionately dedicated to the interests of her clients in order to enable them to obtain the best outcome.
LANGUAGES : Russian, French and English
This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
A graduate in public economic law and in general public and private law at the University of Paris Est Créteil, Steffi DALLY practices in marine, industrial risks and construction insurance litigation.
Her professional career began in the legal department of a multinational company specialized in cargo transport, in charge of tenders (public contracts, concessions ...) on French territory.
Steffi also worked for the Legal Affairs Mission of the Paris Prefecture for the legality and conformity control of acts taken by local authorities.
Her more recent experience within several law firms in the departments dedicated respectively to real estate law and litigation have improved her skills in procedural law and her expertise in public and private contracts.
Thanks to her experience, Steffi represents within BELOVETSKAYA AVOCATS Law Firm the interests of ship owners, cargo owners, freight forwarders, terminal operators and warehouse keepers as well as industrial groups, developers, project managers, builders and their insurers in national and international disputes.
Her meticulousness and motivation are precious assets for the management of our cases and contribute to the best defense of our clients' interests.
LANGUAGES : French and English
This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
Céline BELLIER joined BELOVETSKAYA AVOCATS in July 2020 after having acquired a strong academic background and diversifying her skills by working in stimulating and demanding environments.
She graduated in Real Estate and Construction law from Paris II Panthéon-Assas, and initiated her professional career in the legal departments of real estate and mass distribution multinationals.
She then joined several law firms specialized in real estate law, including a last experience in a major international law firm.
In addition to litigation issues, Céline was in charge of drafting contracts and providing advice in real estate and construction law.
Within BELOVETSKAYA AVOCATS, Céline is managing major litigations, defending the interests of developers, landlords, manufacturers as well as their insurers.
Her thoroughness and deep involvement are a strength and contribute to the efficiency of our cases.
LANGUAGES : French and English
This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
A graduate of Paris I Panthéon Sorbonne in Business Law and of the University of Leicester in Corporate Law, Michel de Bézenac also obtained two Masters degrees in Finance contracts and in Comparative Law.
Registered at the Paris Bar School, he has now joined HEC Paris in the MSc/LLM International Management and Law.
His first professional experience was acquired at Shanghai Rejuventation Law firm in China. He was particularly involved in construction projects in Vientiane and in litigation related to the financing of construction projects.
During his most recent experience at Odi-sé Avocat law firm he had the opportunity to practice in Air Finance Law and to acquire skills in Private International Law, Law of Obligations and Security Law.
He has also been able to develop his skills in corporate counseling.
Michel de Bézenac joined BELOVETSKAYA AVOCATS in January 2021 as a trainee lawyer.
LANGUAGES : French and English (mother tongues)
This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
Marie-Antoinette has a dual academic background in France and Guinea.
As part of her Master's degree in Comparative Business Law at the Université Lumière Lyon 2, she also completed part of her studies in Montreal.
Her professional experience began in Guinea.
She first joined the Société Nouvelle d'Assurance de Guinée (SONAG) as an agent. She was also in charge of the WIPNET program (Women in Peace Building in West Africa) which enabled her to represent Guinea during a sub-regional conference in Lagos (Nigeria) on the status of the United Nations Resolution 1325.
Currently preparing for the Bar School entrance exam (CRFPA), Marie-Antoinette joined BELOVETSKAYA AVOCATS in October 2020 as a trainee lawyer.
With her multicultural background, Marie-Antoinette brings to the firm the richness of her spirit and the will to progress and learn.
LANGUAGES : French and English
This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
Daria Belovetskaya graduated in Law and Economics from St. Petersburg State University.
Daria began her career in 2002 in St Petersburg, where she first worked in a Law firm and then as a legal counsel in a construction company.
In 2008, she pursued her professional career in France, after graduating in Business and Tax Law at the Sorbonne University and in Energy, Infrastructure and Project Finance Law at the University of Paris X.
She specializes in litigation in the areas of Construction Law, Industrial Risk and Energy.
Daria represents the interests of industrial groups and energy sector operators, as well as promoters, contractors, builders, manufacturers, providers and their insurers in national and international disputes.
She also defends the interests of ship owners, cargo owners, freight forwarders, terminal operators and warehouse keepers, in the context of disputes related to damage to hull and damage to cargo (transit and storage) or P&I.
More broadly, she intervenes within the large scope of the recreational marine industry (yacht owner and manager, shipbuilders and designer, crew, tour operator...).
In handling her cases, Daria is passionately dedicated to the interests of her clients in order to enable them to obtain the best outcome.
LANGUAGES : Russian, French and English
This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
A graduate in public economic law and in general public and private law at the University of Paris Est Créteil, Steffi DALLY practices in marine, industrial risks and construction insurance litigation.
Her professional career began in the legal department of a multinational company specialized in cargo transport, in charge of tenders (public contracts, concessions ...) on French territory.
Steffi also worked for the Legal Affairs Mission of the Paris Prefecture for the legality and conformity control of acts taken by local authorities.
Her more recent experience within several law firms in the departments dedicated respectively to real estate law and litigation have improved her skills in procedural law and her expertise in public and private contracts.
Thanks to her experience, Steffi represents within BELOVETSKAYA AVOCATS Law Firm the interests of ship owners, cargo owners, freight forwarders, terminal operators and warehouse keepers as well as industrial groups, developers, project managers, builders and their insurers in national and international disputes.
Her meticulousness and motivation are precious assets for the management of our cases and contribute to the best defense of our clients' interests.
LANGUAGES : French and English
This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
Céline BELLIER joined BELOVETSKAYA AVOCATS in July 2020 after having acquired a strong academic background and diversifying her skills by working in stimulating and demanding environments.
She graduated in Real Estate and Construction law from Paris II Panthéon-Assas, and initiated her professional career in the legal departments of real estate and mass distribution multinationals.
She then joined several law firms specialized in real estate law, including a last experience in a major international law firm.
In addition to litigation issues, Céline was in charge of drafting contracts and providing advice in real estate and construction law.
Within BELOVETSKAYA AVOCATS, Céline is managing major litigations, defending the interests of developers, landlords, manufacturers as well as their insurers.
Her thoroughness and deep involvement are a strength and contribute to the efficiency of our cases.
LANGUAGES : French and English
This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
A graduate of Paris I Panthéon Sorbonne in Business Law and of the University of Leicester in Corporate Law, Michel de Bézenac also obtained two Masters degrees in Finance contracts and in Comparative Law.
Registered at the Paris Bar School, he has now joined HEC Paris in the MSc/LLM International Management and Law.
His first professional experience was acquired at Shanghai Rejuventation Law firm in China. He was particularly involved in construction projects in Vientiane and in litigation related to the financing of construction projects.
During his most recent experience at Odi-sé Avocat law firm he had the opportunity to practice in Air Finance Law and to acquire skills in Private International Law, Law of Obligations and Security Law.
He has also been able to develop his skills in corporate counseling.
Michel de Bézenac joined BELOVETSKAYA AVOCATS in January 2021 as a trainee lawyer.
LANGUAGES : French and English (mother tongues)
This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
Marie-Antoinette has a dual academic background in France and Guinea.
As part of her Master's degree in Comparative Business Law at the Université Lumière Lyon 2, she also completed part of her studies in Montreal.
Her professional experience began in Guinea.
She first joined the Société Nouvelle d'Assurance de Guinée (SONAG) as an agent. She was also in charge of the WIPNET program (Women in Peace Building in West Africa) which enabled her to represent Guinea during a sub-regional conference in Lagos (Nigeria) on the status of the United Nations Resolution 1325.
Currently preparing for the Bar School entrance exam (CRFPA), Marie-Antoinette joined BELOVETSKAYA AVOCATS in October 2020 as a trainee lawyer.
With her multicultural background, Marie-Antoinette brings to the firm the richness of her spirit and the will to progress and learn.
LANGUAGES : French and English
This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
The project owner enters into contractual and non-contractual relations with a large number of persons (builders, neighbors, purchasers).
The project owner has a certain number of obligations, violations of which, may result in his civil or ten-year construction liability. Thus, it is crucial for him to be regularly advised from the very elaboration of the contract scheme. The Firm regularly intervenes alongside the project owners, both in the preparation of the building program as well as in litigation.
Following the occurrence of a claim, our lawyers also assist the project owners in dealing with their insurers and builders, enabling them to ensure that the applicable coverages are mobilized and to set up any recourse they may have.
The Firm regularly represents architects, builders, their subcontractors and insurers before judicial and administrative courts. Most frequently, it concerns litigation related to the implementation of legal insurance guarantees.
When mandated by the insurer, the Firm intervenes under policies such as Construction Damage, Construction Decennial Liability and Promoter's Liability.
Our lawyers also manage contractual litigation cases dealing with project delays, penalties, waiving of work delivery reservations and additional work.
The Firm regularly defends the interests of industrial site operators, maintenance companies, manufacturers or suppliers of industrial equipment and design offices carrying out industrial process works, established in France and abroad, whose professional civil liability is sought by users of their services or third parties.
Our lawyers are involved at all stages of the industrial operations, from the development of projects, during their implementation and throughout the life of the installations.
Following the occurrence of a claim, the Firm assists our clients in determining damages and implementing the necessary remedies.
The liability of product manufacturers and their importers in the European Union can be claimed for lack of conformity, lack of performance, hidden defects, lack of safety, lack of advice or late delivery.
The financial consequences of such litigation may far exceed the cost of manufacturing and marketing the products.
BELOVETSKAYA AVOCATS works alongside manufacturers and importers in the European Union to prevent and manage litigation relating to their product liability.
We act on behalf of ship owners for their Hull & Machinery insurance and when their P&I is involved. Our field of intervention also includes all yachting activities (Hull and P&I, refit and repairs, crew and A&H, tour operator, yacht broker/manager...). We also represent the interests of project owners and shipbuilders (before and after acceptance).
We advise our clients on the application of insurance coverage with regard to the definition of the claim provided for in the policy and the possible conditions and exclusions of indemnification.
The law firm BELOVETSKAYA AVOCATS represents cargo owners, freight forwarders and their insurers when investigating causes of cargo damage and/or liability (fire, contamination, theft, Delay in Start-Up, misappropriation…) and defending their interests.
In the absence of a waiver or amicable settlement, we also implement possible recourses against shipowners, freight forwarders, haulers, terminal operators, or warehousemen.
Industrial operations and construction work require environmentally friendly procedures. However, it is common in these areas to generate, rather sudden and accidental or gradual pollution.
If this occurs, it is the responsibility of the operator to support cleaning costs and to indemnify damages to third parties.
The Firm assists clients, effectively defending their interests against unjustified or highly exaggerated claims and exercising their remedies.
The development of renewable energies entails major investments in complex projects. As such, their operations are more unpredictable. Yet with no obligation for decennial liability insurance, the constructions do not systematically have rework coverage. In their case, only dismantling insurance is required.
If an accident occurs, we defend the interests of operators, assisting them in assessing the loss, triggering insurance coverage and taking legal action.
A dispute occurring abroad may impact the parent company and its insurer even in the absence of a master policy. This type of dispute usually requires the implementation of a careful strategy, considering the jurisdiction or arbitration clauses provided for in the contracts involved.
We intervene alongside French insurers, particularly in the capacity of monitoring council.
Our role is to set up a common strategy with local correspondents to enable the insurer to assess its provision, reduce the financial impact of the claim and ensure the favorable conditions in the exercise of claims.
The long-term experience of our founding partner in Russia and France, including in the field of private international law, as well as her double academic education, allows the law firm BELOVETSKAYAYA AVOCATS to effectively protect the interests of our clients at all stages of disputes with their foreign partners.
Our lawyers are always trying to facilitate a settlement in these instances out of court, which, given the cost of the arbitration process, enables them to significantly reduce their litigation costs.
In cases of impossibility to reach an out-of-court agreement, the Firm represents their interests in institutional and ad hoc arbitration proceedings organized in Russia, other CIS countries or in Europe.
French legislation and case law are becoming increasingly attractive for facilitating alternative dispute resolution methods.
Thus, our lawyers accommodate our clients when applying for a judge to be appointed in order to help the parties reach an amicable agreement.
In such a case, the judge will assist the parties in reaching this agreement instead of settling the dispute.
The Firm accompanies our clients in such instances or in traditional negotiations in order to resolve disputes out of court and draw up settlement protocols.
It is often in the interest of all parties involved in the procedure to implement an alternative solution to the dispute.
Mediation has many advantages in this regard. It is confidential and non-binding. It also aims to consider the full range of interests of all parties.
The role of accompanying lawyers is crucial for its successful implementation. Their assistance allows the parties to possess full legal analysis of the dispute, to better understand the mechanism of this procedure, as well as to ensure the quality of the mediation agreement. Our experience in such alternative ways of dispute resolution allows us to successfully assist our clients in the mediation process.
20 avenue de Wagram
75008 Paris
01 88 33 79 52
