Application à l’ensemble des assurances de dommages  des dispositions de l’article L121-17 du Code des assurances  (affectation de l'indemnité assurantielle)

 Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.371

L’article L121-1, alinéa 1er, du Code des assurance prévoit que « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». 

Ce texte ne s’applique qu’aux assurances des choses[1]. Par conséquent, les assurances de responsabilité applique le même principe mais sur la base de la théorie de la réparation intégrale du préjudice.

Il en résulte que l’assuré ne doit pas pouvoir s’enrichir à l’occasion d’un sinistre. De même, les indemnisations forfaitaires devraient être interdites.

Cependant, plusieurs entorses avaient été admises sur ce point.

Tel est notamment le cas de l’assurance dite « en valeur à neuf », laquelle permet d’obtenir l’indemnisation sans déduction de la vétusté, ce qui en pratique est souvent une condition nécessaire pour permettre à l’assuré de revenir dans la situation antérieure à la survenance du sinistre, en faisant reconstruire l’ouvrage immobilier ou en rachetant le bien mobilier, objet de la garantie.

De même, sont tolérées les indemnisations forfaitaires des conséquences immatériels du sinistre tels que par exemple les pertes de l’exploitation[2]

De ce point de vue, le régime de l’assurance Dommages Ouvrage est également dérogatoire au regard de l’article L121-1 du Code des assurances, puisque par définition la reconstruction à l’identique signifierait la récréation des conditions du sinistre au titre duquel l’assureur intervient.

Nous reviendrons sur ce point plus tard.

Précisons uniquement que c’est au regard de cette disposition que le principe de la libre disposition des dommages et intérêts a été en premier lieu attaqué.  Ces attaques se sont avérées cependant infructueuses, comme cela résulte de la jurisprudence rappelée ci-dessous, laquelle a traité l’indemnité comme un élément du patrimoine de l’assuré dont il est libre de disposer (I).

Ce principe connaît cependant plusieurs exceptions (II) sur lesquels nous allons nous arrêter également avant d’analyser la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 avril 2019[3](ci-après : arrêt commenté) (III).

  1. Principe : Libre disposition des dommages et intérêts

Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, que le bénéficiaire de l’indemnité est libre d’en disposer à sa guise.

Il en résulte qu’il ne peut lui être reproché de ne pas l’avoir affecté partiellement ou intégralement à la reprise des dommages ou à l’utilisation au titre de laquelle elle a été accordée (par exemple : assistance d’un membre de la famille au lieu de l’aide d’une tierce personne en matière des dommages corporels) au motif que :

« le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation »[4].

C’est également à ce titre que le bénéficiaire de l’indemnité, si est non-assujetti à la TVA, a droit à l’indemnisation TTC, même s’il réalise les travaux de reprise lui-même[5]au motif que :

«°l’assurance relative aux biens étant, aux termes de ce texte, un contrat d’indemnité, l’assure, qui a droit au règlement de ladite indemnité, n’est pas tenu, sauf clause particulière, de l’employer a la remise en état de l’immeuble endommage par un incendie, ni de fournir de justifications a cet égard°» 

C’est ainsi que dans son arrêt rendu le 22 février 1995[6], la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « le juge répressif ne peut, sans excéder ses pouvoirs, décider de l'affectation des sommes allouées à la partie civile en réparation de son préjudice ».

Ce principe a été plus récemment rappelé dans l’arrêt rendu par la 2èmechambre civile de la Cour de cassation le 7 juin 2011[7]à l’égard de la victime (tierce-personne au regard du contrat de l’assurance), en ces termes :

« Attendu que pour limiter l’indemnisation de M. X… à une certaine somme, le jugement retient qu’aucune facture des réparations n’est produite, de sorte que depuis 2008 on ne sait pas si M. X… a procédé à tout ou partie des réparations sur son véhicule°;

Qu’en statuant ainsi, alors que le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé°». 

Il s’agit donc d’un solution de principe applicable pour toutes les assurances de dommages, c’est à dire des choses et de responsabilité.

Ce principe connaît cependant trois exceptions chacune d’origine différente, à savoir conventionnelle, prétorienne et législative.

Avant d’aborder les termes de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 avril dernier (ci-après : arrêt commenté), il semble utile de faire le point sur ces trois exceptions.

  1. Exceptions : Affectation obligatoire de l’indemnité à la réparation du dommage

 

  1. Origine conventionnelle

Comme cela avait été évoqué ci-dessus, l’existence d’une telle clause semble avoir été admise par la jurisprudence dès 1982[8].

Tel semble également être le sens de l’arrêt plus récent rendu par la 2èmechambre civile de la Cour de cassation le 22 octobre 2015[9], en ces termes :

« Mais attendu que c’est sans dénaturer la clause claire et précise qui énonce que l’assureur doit indemniser l’assuré des frais de remise en conformité des lieux dans les conditions définies à l’article 4. 10 des conventions spéciales, soit par le remboursement des frais nécessités par cette mesure, que la cour d’appel a décidé que le règlement de l’indemnité ne pouvait intervenir que sur présentation de factures » 

En effet, dès lors que le règlement de l’indemnité est cantonné à la présentation des factures, elle doit avoir été préalablement affectée à la réparation des dommages ayant fait objet de la garantie.

Cependant, dans son arrêt rendu le 29 juin 2017[10], la 2èmeChambre civile de la cour de cassation a jugé que la clause d’affectation de l’indemnité est inopposable à la victime, en ces termes :

« Vu l’article L. 124-3 du code des assurances°;

Attendu que, pour dire que l’assureur ne sera tenu de payer l’indemnité d’assurance qu’après reconstruction ou remplacement sur justification de leur exécution par la production de mémoires et de factures, l’arrêt, après avoir retenu la responsabilité de l’association Ker Beuz, énonce que l’assureur revendique, à raison, les stipulations particulières du contrat qui prévoient que l’indemnité n’est payée qu’après reconstruction ou remplacement sur justifications par la production de mémoires ou factures°;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’en cas d’assurance garantissant la responsabilité civile de l’assuré, une clause subordonnant le versement de l’indemnité à la reconstruction ou à la reconstitution des biens endommagés est inopposable au tiers lésédont le droit propre ne peut être atteint dans son existence ou dans son principe par un événement postérieur au sinistre et qui peut disposer librement de l’indemnité due par l’assureur, sans être tenu de l’affecter à un usage déterminé, la cour d’appel a violé les textes susvisés°».

Les clauses d’affectation de l’indemnité ne sont donc pas opposable au tiers lésé à la différence des clauses d’exclusion connues à l’assuré[11].

Cela exclut en principe leur utilité pour les assurances de la responsabilité.

En revanche, elles semblent être valables pour les assurances des choses.

  1. Origine prétorienne (article L242-1 du Code des assurances)

Il arrive parfois qu’à l’occasion d’une nouvelle déclaration de sinistre que l’assureur Dommages Ouvrage s’aperçoit que l’indemnité allouée par ses soins n’ait pas été affectée à la reprise des désordres ayant fait objet de sa prise en charge à l’occasion de la précédente déclaration. 

Le cas échéant, comme cela ressort de la jurisprudence constante de la Cour de cassation rendue en matière de l’assurance Dommages Ouvrage, l’assureur est en droit d’exiger de la part de bénéficiaire de sa garantie la restitution des sommes versées[12].

Ainsi, outre son caractère dérogatoire en ce qui concerne de l’application du principe indemnitaire[13], comme l’assurance Dommages Ouvrage l’est également relativement de l’affectation de l’indemnité.

C’est ainsi que dans son arrêt rendu le 17 décembre 2003[14], la  3èmechambre civile de la Cour de cassation a jugé au visa de l’article L242-1 du Code des assurance que ses dispositions « instituent une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres de nature décennale d’un immeuble avant toute recherche de responsabilités, rendant obligatoire l’affectation de l’indemnité ainsi perçue à la reprise des désordres».

Le faisant, la Haute juridiction écarte ainsi l’application de l’article L121-17 du Code des assurance, dont les termes nous évoquerons ci-après.

Cette dernière disposition relevant de la loi Barnier ne devait par ailleurs pas trouver d’application dans cette affaire, comme l’ont fait remarqué certains auteurs[15], en l’absence d’un arrêté de maire prescrivant les réparations comme cela est requis dans l’alinéa 3 de ce texte et les difficultés pratiques pour l’obtenir.

Aucune exigence en ce sens n’est pourtant explicitement prévue dans les dispositions de l’article L242-1 du Code de assurances.

Il s’agit donc d’un principe d’origine purement prétorien, salué par une grande partie des auteurs, dans la mesure où selon ces derniers une telle interprétation relève de l’esprit de la loi corroboré par les extraits des débats parlementaires.

Selon les protagonistes de cette approche[16], la vocation principale de ce texte est de permettre au maître d’ouvrage de procéder au plus vite aux travaux de reprise des désordres, sans débats sur le partage des responsabilités.

Il aurait été donc en effet incohérent d’accorder au maître d’ouvrage la libre disposition de l’indemnité.

Toutefois, comme l’ont fait remarqué certains auteurs[17], il s’agit donc d’une déchéance de garantie laquelle peut être opposée à l’assuré sans avoir été prévue par aucun texte et sans figurer dans les caractère très apparents dans la police conformément aux dispositions de l’article L112-4 du Code des assurances.

Cependant, la position jurisprudentielle dégagée par l’arrêt rendu le 17 décembre 2003[18]a été depuis de plus fort réaffirmée par la Haute juridiction.

C’est ainsi que dans son arrêt rendu le 12 avril 2005[19], la Haute juridiction a jugé toujours au visa de l’article L242-1 du Code des assurances que :

« Attendu que pour allouer à la commune de Compiègne et au SIVOM des communes de la région de Compiègne, la somme de 572 258,57 euros avec intérêts calculés au double de l’intérêt au taux légal, l’arrêt retient que le montant de la totalité des travaux de réparation des dommages au paiement duquel la compagnie Albingia est tenue en application de l’article L. 242-1 du Code des assurances, sans pouvoir en l’absence de disposition légale particulière exiger que la commune de Compiègne affecte les sommes dont elle est redevable à l’exécution des travaux préconiséspar l’expert , s’élève à la somme de 572 258,57 euros°;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’indemnité versée par l’assureur dommages ouvrage doit être affectée au paiement des travauxde réparation des dommages, la cour d’appel a violé le texte susvisé°».

De même dans son arrêt plus récent rendu le 4 mai 2016[20], la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a, au visa de l’ancien article 1315 du Code civil, approuvé la Cour d’appelde Montpellier laquelle, saisie, par l’assureur dommages-ouvrage, d’une demande en restitution des indemnités non affectées à l’exécution de travaux de reprise, a retenu, sans inverser la charge de la preuve,qu’il incombait au maître de l’ouvrage de démontrer avoir réalisé les travaux nécessaireset d’en établir le coût.

Il ressort donc de cette jurisprudence constante en dépit de la critique d’une partie de la doctrine et la réticence des certaines juridictions de fond qu’il appartient à l’assuré d’affecter intégralement l’indemnité perçue de l’assureur Dommages Ouvrage à la réparation du sinistre.

Toute économie de sa part ou en l’absence de l’affectation l’intégralité de l’indemnité pourront être exigées par l’assureur Dommages Ouvrage au titre d’une restitution en l’absence de la preuve du contraire.

Rappelons également que cette jurisprudence constante a motivé le récent revirement[21]selon lequel sauf clause contraire, l’acquéreur de l’immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur garantissant les dommages et l’ouvrage même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente.

Cette solution est également appliquée en jurisprudence administrative.

C’est ainsi que dans son arrêt rendu le 5 juillet 2017[22], le Conseil d’Etat a jugé qu’il résulte des dispositions des articles L121-17 et L242-1 du Code des assurances que :

«   l’assuré est tenu d’utiliser l’indemnité versée par l’assureur en réparation d’un dommagecausé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette; 

que, par suite, l’assuré n’est pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage le versement d’une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu’il a effectivement exposées et dont il doit justifier auprès de son assureur ».

Contrairement au juge judiciaire, son homologue administratif vise dans l’arrêt précité expressément les dispositions de l’article L121-17 du Code des assurances. Il semble vouloir de pallier ainsi le manque de précision de l’article L242-1 du Code des assurances.

Cependant, comme cela avait été évoqué ci-dessus, l’article L121-17 du Code des assurance, outre son champ d’application incertain, exige dans son alinéa 3 que les travaux de reprise couverts par l’assureur soient conformes à l’arrêté du maire.

Tel est d’ailleurs le sens de l’arrêt rendu le 18 avril 2019 que nous allons commenter ci-dessous.

  1. Origine législative (Article L121-17 du Code des assurances)

Les deux premiers alinéas de l’article L121-17 du Code des assurances disposent que : 

« Sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16,les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeubleou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement dudit immeuble. 

Toute clause contraire dans les contrats d'assurance est nulle d'ordre public. »

Sous réserve de son champ d’application jusqu’à présent controversé, l’on aurait pu en déduire l’exigence de l’affectation de l’indemnité au regard des assurances des choses.

Cependant, son troisième et dernier alinéa prévoit que « Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l'assureur ou l'assuré. »

Cette dernière disposition a donné lieu à l’arrêt rendu le 18 avril 2019[23].

En l’espèce, un immeuble a fait objet des inondations et ensuite des coulées de boues ayant donné lieu à des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, en sorte que le champ d’application de ce texte n’était pas en principe en jeu. 

Ces deux sinistres consécutifs ont été déclarés à l’assureur de l’immeuble. A l’occasion de la deuxième déclaration, l’assureur s’est aperçu de l’absence de l’affectation de la première indemnité aux travaux de reprise financés par ses soins.

Il a donc opposé au bénéficiaire de ses garanties leur déchéance. Après avoir été assigné par le propriétaire en paiement de l’indemnité au titre de deuxième sinistre, l’assureur a fait valoir son droit à la restitution de la première indemnité au visa de l’article L.121-17 du code des assurances.

Il a été fait droit à cette demande par les juges du fond au visa de l’article L121-17 du Code des assurances.

Toutefois, dans son arrêt rendu le 18 avril 2019[24], la 2èmechambre civile de la Cour de cassation invalide le raisonnement de la Cour d’appel, et :

-après avoir rappelé, relativement au champ d’application de ce texte :

« qu’il ressort des travaux préparatoires et de l’insertion de ces dispositions dans le Titre II du Livre premier du code des assurances que le législateur a entendu les rendre applicables à l’ensemble des assurances de dommages» 

  • écarte son application en l’espèce au motif del’absence d’un arrêté du maire prescrivant les mesures de remise en état de l’immeuble, ce dont il résulte que l’assureur des choses n’est pas en droit d’exiger de la part de son assuré la restitution de son indemnité, laquelle n’a pas été affectée à réparation du bien sinistré, en ces termes :

« Qu’en statuant ainsi, sans constater que les travaux de remise en état que l’assureur reprochait à M. X… de ne pas avoir fait accomplir au moyen de l’indemnité versée au titre du premier sinistre avaient été prescrits par un arrêté intervenu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 121-17 du code des assurances, la cour d’appel a violé le texte susvisé».

Il convient de rappeler que depuis l’entrée en vigueur de cette disposition, les praticiens s’interrogeant si elle avait été limitée uniquement aux catastrophes naturelles comme cela avait été le cas en l’espèce commenté ou avait vocation de bénéficier à l’ensemble des assurances des choses, voir même Dommages.

Cette question semble avoir été tranchée par la décision commentée.

Il en résulte que les dispositions de l’article L121-17 du Code des assurances s’appliquent à l’ensemble des assurances Dommages.

Or, les assurances de dommages incluent les assurances des choses et de la responsabilité. Ces deux types d’assurances sont donc désormais concernés par cette disposition.

Son champ d’application étant ainsi précisé, la Haute juridiction délimite sa portée en exigeant que les travaux de reprise soient préconisés par un arrêté du maire afin de pouvoir faire objet d’une demande en restitution de la part de l’assureur en cas de l’absence de leur affectation.

Même si un recours aux services de la mairie semblait être jusqu’alors compliqué voire invraisemblable en la pratique, les assureurs de dommages, y compris donc des responsabilités, auront donc désormais l’intérêt de solliciter le maire afin d’obtenir ses préconisations au regard des travaux de reprise pour pouvoir se prévaloir ensuite des dispositions de l’article L121-17 du Code des assurances.

Daria BELOVETSKAYA 

AVOCAT AUX BARREAUX DE PARIS ET DE SAINT-PETERSBOURG

 

[1]Civ. 2e, 5 avr. 2007, no06-12.066

[2]Civ. 1re, 22 juill. 1986, no85-11.997 ; Civ. 1re, 17 nov. 1987, no85-17.840

[3]Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.371

[4]Civ. 2e, 8 juill. 2004, no 02-20.199 

[5]Cass. 1re civ., 16 juin 1982, n° 81-13.080

[6]Crim. 22 févr. 1995, no 94-82.991

[7]Cass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-20.373

[8]Cass. 1re civ., 16 juin 1982, n° 81-13.080

[9]Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-22.595

[10]Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-19.511

[11]Cass. 3e civ., 13 juill. 2017, n° 16-17.229

[12]Cass. Civ. 3e, 21 nov. 2001, n° 00-14.728 ; Cass. Civ. 3e, 17 déc. 2003, n°02-19.034 

[13]Cass. Civ. 3e, 17 déc. 2003, n° 01-17.608

[14]Cass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-19.034

[15]P. Dessuet L’obligation d’affecter le montant des indemnités d’assurance-construction à la réparation de l’immeuble. Tout son contraire et le contraire de tout RDI 2004 p.158 ; G. Courtieu Les mystères de l’article L121-17 du code des assurances, RD assur., déc.1997, chron. 30, p 4

[16]G. Leguay, Les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou de son terrain d’assiette RDI 1996, p 91 ; Georges Durry, L'ASSURÉ PEUT-IL DISPOSER À SA GUISE DE L’INDEMNITÉ VERSÉE PAR SON ASSUREUR DE CHOSES ? ;  

[17]P. Dessuet L’obligation d’affecter le montant des indemnités d’assurance-construction à la réparation de l’immeuble. Tout son contraire et le contraire de tout RDI 2004 p.158 ; M. Ambacher, L’indemnité que doit verser l’assureur Dommages Ouvrage est-elle subordonnée obligatoirement aux travaux de réparation ? RDI 1993 p.183

[18]Cass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-19.034

[19]Cass. 3e civ., 12 avr. 2005, n° 04-12.097

[20]Cass. 3e civ., 4 mai 2016, n° 14-19.804, Bull.

[21]Cass. 3eciv., 15 sept. 2016, no 15-21630

[22]CE, 7e - 2e ch. réunies, 5 juill. 2017, n° 396161

[23]Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.371

[24]Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.371

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Daria BELOVETSKAYA

Associée fondatrice

Avocat aux Barreaux de Paris et de Saint-Pétersbourg

Daria BELOVETSKAYA est diplômée en droit et économie à l’Université d’État de Saint-Pétersbourg.

Daria a débuté sa carrière en 2002 à Saint-Pétersbourg, où elle a exercé d’abord dans un cabinet d’Avocats, puisen tant que responsable juridique dans une entreprise de construction.

En 2008, elle poursuit son parcours professionnel en France, après avoir été diplômée en droit des affaires et fiscalité à la Sorbonne et en droit de l’énergie, des infrastructures et du financement de projets à l’Université Paris X.

Elle est spécialisée dans le contentieux relevant du droit de la construction et du risque industriel.

Daria représente les intérêts des groupes industriels, acteurs dans le secteur de l’énergie, ainsi que des promoteurs, maîtres d’œuvre, constructeurs, fabricants, vendeurs, prestataires de services et leurs assureurs dans le cadre de litiges nationaux et internationaux.

Elle intervient également dans la défense des intérêts des armateurs, commissionnaires de transport, manutentionnaires, ou entrepositaires dans le cadre des litiges relevant du transport et du stockage des marchandises. Son champ d’intervention intègre également le yachting (propriétaire, manager, équipage, tour operateur…), la construction et la réparation navale (maîtrise d’ouvrage, constructeurs, architectes, sous-traitants…).

Dans la gestion de ses dossiers, Daria se consacre avec passion aux intérêts de ses clients afin de leur permettre d’obtenir le meilleur résultat.

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Steffi DALLY

Avocat au Barreau de Paris

Issue d'un double cursus académique public et privé, Steffi a terminé son parcours universitaire par un diplôme en droit public de l'économie et de la régulation des contrats, délivré par l'Université Paris Est Créteil. 

Alors que le Cabinet BELOVETSKAYA est intéressé par son profil multidisciplinaire, Steffi le rejoint dès janvier 2020 et exerce aujourd'hui en risques industriels et contentieux en assurance construction et transport.

Son parcours professionnel débute à la Direction juridique d'une entreprise multinationale spécialisée dans le transport où elle était notamment en charge du suivi de la passation des appels d'offres (marchés publics, concession), mais également de la gestion des problématiques juridiques rencontrés par les opérationnels du groupe. Cette expérience en phase avec l'activité opérationnelle permet à Steffi de répondre efficacement aux problématiques de nos clients.

Elle a également acquis son expérience au sein de la mission des Affaires juridiques de la Préfecture de Paris Ile-de-France chargée du contrôle de légalité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (contrats, délibération...).

Plus récemment, après l'obtention de son CAPA, Steffi a travaillé dans plusieurs cabinets d'Avocats dans des départements dédiés respectivement au droit immobilier puis au contentieux, ce qui lui a permis d'acquérir une solide expérience en procédure et d'enrichir son expertise dans l'analyse des contrats tant publics que privés.

Forte de son parcours, Steffi a su mettre à profit ses compétences au sein du cabinet et intervient sur l'ensemble des dossiers du cabinet, tant en conseil qu'en contentieux.

Elle assure l'efficacité des procédures engagées dans l'intérêt des transporteurs, groupes industriels, promoteurs, ainsi que des maîtres d'ouvrage et leurs assureurs dans les litiges nationaux et internationaux.

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Céline BELLIER

Avocat au Barreau de Paris 

Forte de son expérience professionnelle et de son parcours académique, Céline BELLIER a rejoint le Cabinet BELOVETSKAYA AVOCATS en juillet 2020.

Diplômée en droit Immobilier et de la Construction de l’Université Paris II Panthéon-Assas, Céline a acquis une première expérience en cabinets d’avocats, puis au sein de la direction juridique d’un grand groupe spécialisé en immobilier d’exploitation, dans le secteur de la grande distribution.

Elle a ensuite rejoint plusieurs cabinets d’avocats exerçant en droit immobilier, dont une dernière expérience dans un grand cabinet international.

Céline était notamment en charge, outre des problématiques contentieuses, de la rédaction des contrats et des consultations en matière de droit immobilier et de la construction.

Au sein du Cabinet BELOVETSKAYA AVOCATS, Céline intervient dans la gestion des litiges aux enjeux majeurs, en défense des intérêts des promoteurs, locateurs d’ouvrage, industriels, ainsi que de leurs assureurs.

Elle accompagne également les promoteurs et les constructeurs dans la mise en place des montages contractuels, participe à l'élaboration et à la négociation de leurs contrats ou certaines de leurs clauses, et les assiste tout au long de l'exécution des travaux dans l'optique de la prévention des risques et de leur meilleure appréhension.

Sa rigueur et son implication sont une force et contribuent à l’efficacité du traitement de nos dossiers.

A ce titre, y compris dans les dossiers techniquement et juridiquement complexes, comme ceux de l’assurance-construction, elle tend à privilégier la mise en en œuvre des Modes alternatifs de règlement des litiges, en faisant recours notamment aux techniques de la médiation ou du droit collaboratif.

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Michel de BEZENAC

Elève-Avocat 

Diplômé de Paris I Panthéon Sorbonne en Droit des affaires, et de l’Université de Leicester en Corporate Law, Michel a également obtenudeux Masters en Contrats d’affaires et de Crédit et en Common Law et Droit comparé.

Inscrit à l’EFB en tant qu’élève avocat, il a désormais intégré HEC Paris au MS/LLM Droit et Management International (DMI).

Sa première expérience professionnelle a été acquise au sein du cabinet Shanghai Rejuventation Law firm en Chine.

Il était impliqué notamment dans des projets de construction à Vientiane, et dans le contentieux lié au financement de projets de construction.

Son expérience la plus récente au sein du cabinet Odi-sé Avocats, lui a permis d’exercer en droit du financement aérien, et d’acquérir des compétences en Droit international privé, en Droit des obligations et en Droit des sûretés.

Il a également pu développer ses capacités de conseil aux entreprises.

Michel de Bézenac a rejoint le Cabinet BELOVETSKAYA AVOCATS en janvier 2021 en tant qu’élève-avocat.

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 Marie-Antoinette NIOKE

Préparation de l'examen d'entrée au Centre de formation professionnelle des avocats (CRFPA)

Marie-Antoinette bénéficie d’un double parcours académique en France et en Guinée. 

Dans le cadre de son Master en droit des affaires comparé à l’université Lumière Lyon II, elle a également réalisé une partie de son cursus à Montréal.

Son expérience professionnelle a débuté en Guinée.

Elle a d’abord intégré la Société Nouvelle d’Assurance de Guinée (SONAG) en qualité d’agent. 

Elle a également occupé le poste de responsable du programme WIPNET (programme des femmes dans l’édification de la paix en Afrique de l’Ouest), qui lui a permis notamment de représenter la Guinée à Lagos (Nigéria) dans le cadre d’une conférence sous-régionale sur l’état de la résolution 1325 des Nations Unies.

Actuellement en préparation de l’examen d’entrée au Centre de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA), Marie-Antoinette a rejoint le Cabinet BELOVETSKAYA AVOCATS en octobre 2020.

Forte de son parcours multiculturel, Marie-Antoinette apporte au Cabinet la richesse de son esprit, et sa volonté de progresser et d’apprendre.

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 Recrutement

Pour accompagner sa croissance, le Cabinet BELOVETSKAYA AVOCATS poursuit son recrutement.

Nous recherchons des profils d’étudiants ou évèles-avocats, passionnés et rigoureux, diplômés ou avec une expérience en assurance-construction et risques industriels.

Les personnes intéressées sont priées d’envoyer leur CV et lettre de motivation à l’adresse e-mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Avocats

associée fondatrice

belovetskaya

Daria BELOVETSKAYA

Associée fondatrice

Avocat aux Barreaux de Paris et de Saint-Pétersbourg

Daria BELOVETSKAYA est diplômée en droit et économie à l’Université d’État de Saint-Pétersbourg.

Daria a débuté sa carrière en 2002 à Saint-Pétersbourg, où elle a exercé d’abord dans un cabinet d’Avocats, puisen tant que responsable juridique dans une entreprise de construction.

En 2008, elle poursuit son parcours professionnel en France, après avoir été diplômée en droit des affaires et fiscalité à la Sorbonne et en droit de l’énergie, des infrastructures et du financement de projets à l’Université Paris X.

Elle est spécialisée dans le contentieux relevant du droit de la construction et du risque industriel.

Daria représente les intérêts des groupes industriels, acteurs dans le secteur de l’énergie, ainsi que des promoteurs, maîtres d’œuvre, constructeurs, fabricants, vendeurs, prestataires de services et leurs assureurs dans le cadre de litiges nationaux et internationaux.

Elle intervient également dans la défense des intérêts des armateurs, commissionnaires de transport, manutentionnaires, ou entrepositaires dans le cadre des litiges relevant du transport et du stockage des marchandises. Son champ d’intervention intègre également le yachting (propriétaire, manager, équipage, tour operateur…), la construction et la réparation navale (maîtrise d’ouvrage, constructeurs, architectes, sous-traitants…).

Dans la gestion de ses dossiers, Daria se consacre avec passion aux intérêts de ses clients afin de leur permettre d’obtenir le meilleur résultat.

langues avocatLANGUES Russe, Français et Anglais

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Equipe

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Steffi DALLY

Avocat au Barreau de Paris

Issue d'un double cursus académique public et privé, Steffi a terminé son parcours universitaire par un diplôme en droit public de l'économie et de la régulation des contrats, délivré par l'Université Paris Est Créteil. 

Alors que le Cabinet BELOVETSKAYA est intéressé par son profil multidisciplinaire, Steffi le rejoint dès janvier 2020 et exerce aujourd'hui en risques industriels et contentieux en assurance construction et transport.

Son parcours professionnel débute à la Direction juridique d'une entreprise multinationale spécialisée dans le transport où elle était notamment en charge du suivi de la passation des appels d'offres (marchés publics, concession), mais également de la gestion des problématiques juridiques rencontrés par les opérationnels du groupe. Cette expérience en phase avec l'activité opérationnelle permet à Steffi de répondre efficacement aux problématiques de nos clients.

Elle a également acquis son expérience au sein de la mission des Affaires juridiques de la Préfecture de Paris Ile-de-France chargée du contrôle de légalité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (contrats, délibération...).

Plus récemment, après l'obtention de son CAPA, Steffi a travaillé dans plusieurs cabinets d'Avocats dans des départements dédiés respectivement au droit immobilier puis au contentieux, ce qui lui a permis d'acquérir une solide expérience en procédure et d'enrichir son expertise dans l'analyse des contrats tant publics que privés.

Forte de son parcours, Steffi a su mettre à profit ses compétences au sein du cabinet et intervient sur l'ensemble des dossiers du cabinet, tant en conseil qu'en contentieux.

Elle assure l'efficacité des procédures engagées dans l'intérêt des transporteurs, groupes industriels, promoteurs, ainsi que des maîtres d'ouvrage et leurs assureurs dans les litiges nationaux et internationaux.

Sa rigueur et sa motivation sont des atouts précieux pour la gestion de nos dossiers et contribuent à la meilleure défense des intérêts de nos clients.

langues avocatLANGUES Français et Anglais

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Céline BELLIER

Avocat au Barreau de Paris 

Forte de son expérience professionnelle et de son parcours académique, Céline BELLIER a rejoint le Cabinet BELOVETSKAYA AVOCATS en juillet 2020.

Diplômée en droit Immobilier et de la Construction de l’Université Paris II Panthéon-Assas, Céline a acquis une première expérience en cabinets d’avocats, puis au sein de la direction juridique d’un grand groupe spécialisé en immobilier d’exploitation, dans le secteur de la grande distribution.

Elle a ensuite rejoint plusieurs cabinets d’avocats exerçant en droit immobilier, dont une dernière expérience dans un grand cabinet international.

Céline était notamment en charge, outre des problématiques contentieuses, de la rédaction des contrats et des consultations en matière de droit immobilier et de la construction.

Au sein du Cabinet BELOVETSKAYA AVOCATS, Céline intervient dans la gestion des litiges aux enjeux majeurs, en défense des intérêts des promoteurs, locateurs d’ouvrage, industriels, ainsi que de leurs assureurs.

Elle accompagne également les promoteurs et les constructeurs dans la mise en place des montages contractuels, participe à l'élaboration et à la négociation de leurs contrats ou certaines de leurs clauses, et les assiste tout au long de l'exécution des travaux dans l'optique de la prévention des risques et de leur meilleure appréhension.

Sa rigueur et son implication sont une force et contribuent à l’efficacité du traitement de nos dossiers.

A ce titre, y compris dans les dossiers techniquement et juridiquement complexes, comme ceux de l’assurance-construction, elle tend à privilégier la mise en en œuvre des Modes alternatifs de règlement des litiges, en faisant recours notamment aux techniques de la médiation ou du droit collaboratif.

langues avocatLANGUES Français et Anglais

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Michel de BEZENAC

Elève-Avocat 

Diplômé de Paris I Panthéon Sorbonne en Droit des affaires, et de l’Université de Leicester en Corporate Law, Michel a également obtenudeux Masters en Contrats d’affaires et de Crédit et en Common Law et Droit comparé.

Inscrit à l’EFB en tant qu’élève avocat, il a désormais intégré HEC Paris au MS/LLM Droit et Management International (DMI).

Sa première expérience professionnelle a été acquise au sein du cabinet Shanghai Rejuventation Law firm en Chine.

Il était impliqué notamment dans des projets de construction à Vientiane, et dans le contentieux lié au financement de projets de construction.

Son expérience la plus récente au sein du cabinet Odi-sé Avocats, lui a permis d’exercer en droit du financement aérien, et d’acquérir des compétences en Droit international privé, en Droit des obligations et en Droit des sûretés.

Il a également pu développer ses capacités de conseil aux entreprises.

Michel de Bézenac a rejoint le Cabinet BELOVETSKAYA AVOCATS en janvier 2021 en tant qu’élève-avocat.

langues avocatLANGUES Français et Anglais (maternelles)

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 Marie-Antoinette NIOKE

Préparation de l'examen d'entrée au Centre de formation professionnelle des avocats (CRFPA)

Marie-Antoinette bénéficie d’un double parcours académique en France et en Guinée. 

Dans le cadre de son Master en droit des affaires comparé à l’université Lumière Lyon II, elle a également réalisé une partie de son cursus à Montréal.

Son expérience professionnelle a débuté en Guinée.

Elle a d’abord intégré la Société Nouvelle d’Assurance de Guinée (SONAG) en qualité d’agent. 

Elle a également occupé le poste de responsable du programme WIPNET (programme des femmes dans l’édification de la paix en Afrique de l’Ouest), qui lui a permis notamment de représenter la Guinée à Lagos (Nigéria) dans le cadre d’une conférence sous-régionale sur l’état de la résolution 1325 des Nations Unies.

Actuellement en préparation de l’examen d’entrée au Centre de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA), Marie-Antoinette a rejoint le Cabinet BELOVETSKAYA AVOCATS en octobre 2020.

Forte de son parcours multiculturel, Marie-Antoinette apporte au Cabinet la richesse de son esprit, et sa volonté de progresser et d’apprendre.

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Recrutement

 Recrutement

Pour accompagner sa croissance, le Cabinet BELOVETSKAYA AVOCATS poursuit son recrutement.

Nous recherchons des profils d’étudiants ou évèles-avocats, passionnés et rigoureux, diplômés ou avec une expérience en assurance-construction et risques industriels.

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Construction

MAÎTRES D’OUVRAGE

À l’origine des travaux de construction, le maître d’ouvrage interagit avec les voisins du projet, les acquéreurs et les constructeurs. À leur égard, il détient un certain nombre d’obligations dont la violation peut entraîner l’engagement de sa responsabilité.

Le Cabinet BELOVETSKAYA AVOCATS intervient régulièrement aux cotés des maîtres d'ouvrage publics ou privés dans le cadre des contentieux dirigés à leur encontre. À la suite d’un sinistre, nous assistons également les promoteurs et les vendeurs en état de futur achèvement dans les rapports avec leurs assureurs et les constructeurs, en leur permettant de s’assurer de la mobilisation des garanties applicables et de mettre en place les recours disponibles.

CONSTRUCTEURS

Le Cabinet accompagne les projets de construction, de fabrication et de fourniture des matériaux jusqu’à la livraison etl’exploitation des ouvrages. Nous représentons régulièrement des architectes, bureaux d’études, constructeurs, leurs sous-traitants et assureurs, devant les juridictions judiciaires, commerciales et administratives.

Nous traitons tant des litiges relevant de la mise en œuvre des garanties assurantielles, obligatoires ou facultatives, que des problématiques contractuelles relevant notamment des retards du chantier ou des sinistres survenus avant la réception.

Industrie

FABRICATION

Le Cabinet BELOVETSKAYA AVOCATS intervient aux côtés des fabricants, importateurs et vendeurs de produits au seinde l’Union Européenne, dans la prévention et gestion du contentieux relevant de la responsabilité des produits défectueux dont les conséquences peuvent dépasser largement le coût de leur fabrication et de leurcommercialisation.

Aussi, nous assistons des fabricants et industriels dans le cadre des sinistres relevant du bris de machine, dans la perspective de les aider à obtenir un éventuel remboursement de la part de leurs assureurs, et à se retourner contre les auteurs du dommage.

EXPLOITATION

Le Cabinet BELOVETSKAYA AVOCATS assure régulièrement la défense des intérêts des exploitants de sites industriels, des entreprises de maintenance, des fabricants et fournisseurs d’équipement industriel, des constructeurs et desbureaux d’études réalisant les ouvrages relevant du procédé industriel, implantés en France et à l’étranger, dont la responsabilité est recherchée à la suite de la survenance d’un sinistre.

Nous intervenons à tous les stades des opérations industrielles, dès l’élaboration des projets, pendant leur réalisation et toute la durée de vie des installations. Après la survenance d’un sinistre, nous assistons nos clients dans la détermination des postes de préjudices et dans la mise en œuvre des recours nécessaires.

Maritime & Transport

Marchandises

Le Cabinet BELOVETSKAYA AVOCATS représente les assureurs ou assurés dans le cadre de la recherche des causes dudommage (telles qu’incendie, contamination, perte d’exploitation après transport, vol ou misappropriation).

En l’absence de renonciation ou de règlement amiable, nous mettons également en œuvre les éventuels recours à l’encontre des armateurs, commissionnaires de transport, manutentionnaires ou entrepositaires, dans le cadre de lamobilisation des polices « Marchandises transportées ».

Corps et plaisance

Nous intervenons pour le compte des armateurs et propriétaires de yacht pour leur assurance « Corps de navire », et lorsque leur P&I est mis en cause. Notre champ d’intervention comprend également toutes les activités liées au yachting (refit, réparation, crew, accident individuel, tour opérateur, yacht manager...).

Nous conseillons également nos clients sur l’application des garanties assurantielles au regard de la définition du sinistre prévue dans la police et les éventuelles conditions et exclusions de l’indemnisation.

Enfin, en construction navale, nous défendons les intérêts des maîtres d’ouvrage, constructeurs navals, maîtres d’œuvres (architectes, bureaux d’étude...), sous-traitants, ainsi que leurs assureurs Dommages et RC (avant et après réception).

Risques environnementaux

CONTAMINATION

L'exploitation des sites industriels et les opérations de construction requièrent le respect de règles environnementales. A la suite de la découverte d’une contamination, il appartient à l’exploitant de procéder à sa dépollution et au dédommagement des tiers. 

L’identification des responsables peut s'avérer néanmoins compliquée. Tout recours doit se fonder sur des preuves et des liens d'imputabilité entre leurs éventuels manquements et la pollution survenue. Le Cabinet accompagne ses clients dans la gestion de ce type de crise.

 

ENERGIES RENOUVELABLES

Le développement des énergies renouvelables implique des investissements majeurs dans des projets complexes, représentant dans la plupart des cas des ouvrages uniques. 

Les aléas de leur exploitation sont de ce fait accrus. Ne relevant de l’assurance obligatoire, ces ouvrages ne bénéficient pas d’une couverture des travaux de reprise. Seule l’assurance de démantèlement est exigée. 

Les exploitants de sites énergétiques et leurs prestataires risquent de voir leur responsabilité retenue à la suite d’un moindre accident affectant le fonctionnement de l’installation et sa productivité. Le cas échéant, nous intervenons dans leur défense en les assistant dans l’évaluation des préjudices et par la mise en œuvre de leurs garanties et recours.

Contentieux international

ARBITRAGE

Le Cabinet BELOVETSKAYA AVOCATS représente les intérêts de ses clients dans le cadre d’arbitrages internationaux, institutionnels ou ad hoc, organisés en Russie, dans d’autres pays CIS ou en Europe. Le double parcours professionnel et académique de sa fondatrice permet au Cabinet de représenter effectivement les intérêts de nos clients dans ce type de contentieux multilinguistique et multiculturel.

La bonne maîtrise des règles de la procédure et de plusieurs systèmes de droit étrangers nous permet d’accompagner efficacement nos clients à la suite d’un sinistre relevant de l’application d’une clause compromissoire prévue dans leurs contrats. Avec le concours de nos correspondants locaux, nous nous efforçons d’élaborer ainsi une stratégie de défense de leurs intérêts qui correspond au mieux à leurs besoins et à leurs priorités.

MONITORING

Un contentieux survenu à l'étranger nécessite la mise en œuvre d’une stratégie qui tienne compte tant des spécificités de la procédure dans les pays impliqués, que des systèmes de droit applicable.

Le Cabinet BELOVETSKAYA AVOCATS intervient régulièrement aux côtés des assureurs français et de leurs assurés en qualité d'un monitoring councel. Notre rôle, le cas échéant, est de mettre en place avec les correspondants locaux une stratégie globale permettant à nos clients d’évaluer efficacement les enjeux financiers du sinistre, tout en essayant de réduire au maximum son impact financier grâce à l’exercice des recours disponibles.

Modes alternatifs de résolution de litiges

MÉDIATION

Au regard des délais de la procédure et de son coût, il est souvent dans l’intérêt de l’ensemble des intervenants au contentieux de trouver une solution alternative de résolution de leur litige.

À cet égard, la technique de la médiation représente de nombreux avantages. Non-contraignante et confidentielle, elle permet de mettre en place un processus dont la vocation est de tenir compte de l’ensemble des intérêts en cause. En amont, nous conseillons quant à l'opportunité d'adopter un tel processus.

Dès l’entrée en pourparlers, nous fournissons à nos clients une analyse juridique complète des enjeux du litige, les accompagnons rigoureusement pendant son déroulement et assurons la qualité de la rédaction de l’éventuel protocole d’accord.

CONCILIATION

La conciliation peut être judiciaire ou conventionnelle. Lorsqu’elle est prévue conventionnellement, l’absence de sa mise en œuvre peut, dans certains cas, relever d’une fin de non-recevoir. Tel est notamment le cas de certains contrats-types de la maîtrise d'œuvre. Il est donc crucial pour nos clients d’être conseillés à temps sur le caractère impératif ou facultatifde sa mise en œuvre. Volontaire ou obligatoire, la mise en œuvre d’un tel processus est rigoureusement accompagnée par le Cabinet BELOVETSKAYA AVOCATS.

De même, nous assistons régulièrement nos clients dans les pourparlers classiques, en vue d'une résolution extrajudiciaire de leurs litiges et de la rédaction des protocoles transactionnels.

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