SUR L’IMPOSSIBILITE DE PALLIER L’EXTINCTION DE LA GARANTIE DECENNALE PAR UNE ACTION DIRECTE CONTRE LE FOURNISSEUR

A la différence de l’article 2224 du Code civil, le premier alinéa de l’article L110-4 du Code de commerce,  ne précise pas de point de départ de la prescription pour les actions entre commerçants et non-commerçants.

Après la réforme de la prescription en 2008, certains auteurs s’accordaient à ce qu’en dépit de cette divergence de rédaction, la volonté  du législateur était d’unifier les délais.

Autrement dit, selon ces derniers[1], le point de départ de la prescription prévue à l’article L110-4 du Code de commerce devrait être le même que celui de l’article 2224 du Code civil, à savoir le « jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

Cependant, la Cour de cassation a préféré faire perdurer son ancienne jurisprudence, en appliquant les différents points de départ de cette prescription en fonction de la nature des demandes.

C’est ainsi que de manière constante, au visa de l’article L110-4 du Code de commerce, la Haute juridiction retient notamment :

  • la date de connaissance du dommage par la victime pour les actions en responsabilité[2], mais
  • le jour de la livraison à l’entrepreneur[3]ou de la vente initiale[4]pour les actions en non-conformité ou vice caché.

Il existe en effet une divergence des positions entre la Troisième chambre civile et la Première chambre civile, à laquelle s’est ralliée la Chambre commerciale[5]de la Cour de cassation, sur ce dernier sujet. 

Comme cela résulte des arrêts rendus respectivement par les Première et Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 et 7 juin 2018[6], cette divergence des positions est toujours d’actualité.

En effet, dans son arrêt rendu le 6 juin 2018[7]relativement à l’action directe formée par un acquéreur final à l’encontre d’un vendeur initial au titre d’un vice caché, la 1èreChambre civile retient comme point de départ de la prescription prévue à l’article L110-4 le jour de la vente initiale.

De son côté, dans son arrêt rendu le 7 juin 2018[8]relativement à l’action directe formée par un maître d’ouvrage à l’encontre d’un fournisseur des matériaux litigieux, la 3èmeChambre civile de la Cour de cassation retient le jour de leur livraison au locateur d’ouvrage.

Ce faisant, au-delà de cette divergence « mineure », les deux chambres civiles de la Cour de cassation confirment leur ancienne jurisprudence respective et proclament à nouveau une autonomie du point de départ du délai de prescription posé par l’article L110-4 du Code de commerce par rapport à celui de l’article 2224 du Code civil.

Dans son arrêt rendu le 7 juin 2018[9], la Troisième chambre civile de la Cour de cassation applique donc le même raisonnement.

En l’espèce, la société FLACHER a fait construire par la société BTS un chai de vinification, réceptionné le 6 août 2001, dont la société CIRAM a fourni les matériaux de la charpente.

Suite au sinistre déclaré à l’assureur le 14 mai 2013, le maître d’ouvrage a sollicité la désignation de l’expert judiciaire au contradictoire du locateur d’ouvrage et son fournisseur en mois de juin 2013 et les a assignés au fond en mois de juillet 2014.

En l’espèce, sans grande surprise, la Cour de cassation a débouté le maître de l’ouvrage de son action au titre de la garantie décennale à l’encontre du locateur de l’ouvrage. En effet, à la date de la survenance des désordres et de la première demande en justice le délai d’épreuve de dix ans à compter de la réception avait été d’ores et déjà écoulé.

La question se posait alors quant au point du départ du délai de la prescription de l’action directe dont le maître d’ouvrage disposait à l’encontre du fournisseur du bois de la charpente.

A l’instar de sa jurisprudence antérieure[10], la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « le point de départ du délai de prescription de dix ans auquel était soumise l’action contractuelle directe de l’EARL Flacher contre la société CIRAM, fondée sur la non-conformité des matériaux, devait être fixé à la date de leur livraison à l’entrepreneur ».

En effet, dans son arrêt rendu le 26 juin 2002[11], la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a d’ores et déjà jugé que le délai de prescription applicable entre commençants et non-commerçants, de l’action contractuelle directe du maître de l’ouvrage contre le fabricant , fondée sur la non-conformité des matériaux, court à compter de la livraison des matériaux à l’entrepreneur.

Les faits de cette espèce étaient très similaires à ceux de l’arrêt rendu le 7 juin dernier.

Plus précisément, il s’agissait du bois de la charpente que le fournisseur a omis de traiter contre les insectes xylophages.

Une telle non-conformité n’était naturellement pas apparente à la livraison de ce matériel à l’entrepreneur.

En réalité, elle n’a pu être découverte que lorsque la charpente était infestée.

Toutefois, la Haute juridiction retient la date de livraison à l’entrepreneur comme point de départ de la prescription, et cela sans tenir compte de la maxime Contra non valentem agere non currit praescriptio, dont l’application aurait permis de suspendre le délai d’action jusqu’au jour de la découverte du défaut de non-conformité litigieux. 

Cette approche avait également été adoptée par la Troisième chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt rendu le 7 janvier 2016[12]relativement à l’action en responsabilité contractuelle à l’encontre d’un fabricant auquel il était reproché un manquement à son obligation d’information et de conseil envers l’acheteur.

Bien qu’il s’agissait cette fois-ci d’une action en responsabilité et non pas en non-conformité, la Haute juridiction a retenu ici encore comme le point de départ de la prescription prévue à l’article L110-4 du Code de commerce la date de livraison des matériaux à l’entrepreneur.

Relativement à la responsabilité des fournisseurs, la Haute juridiction refuse donc d’appliquer sa jurisprudence parallèle[13], suivant laquelle « la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ».

Il s’agit donc de la solution constante en la matière pour la Troisième chambre civile de la Cour de cassation, sauf à évoquer son arrêt « dissident » rendu le 22 novembre 2008[14], admettant à contrario la suspension des délais d’action jusqu’à la découverte du sinistre, en ces termes : 

« Mais attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs ne pouvait être invoquée, quant aux défauts de conformité affectant l'ouvrage, au-delà d'un délai de dix ans à compter de la réception, relevé que la réception était intervenue le 3 décembre 1985, que l'assignation en référé aux fins d'expertise avait été délivrée le 3 septembre 1996 et, procédant à la recherche prétendument omise, que la société Espace n'alléguait pas avoir été mise dans l'impossibilité absolue d'agir dans le délai de dix ans de la réceptionpuisque le défaut de conformité invoqué lui avait été révélé le 7 mars 1988, la cour d'appel en a exactement déduit que la prescription était acquise°».

Cet arrêt a été rendu au visa de l’article L110-4 du Code de commerce, bien que relativement aux faits différents de ceux ayant fait objet de l’arrêt rendu le 7 juin 2018, en ce qu’il s’agit ici d’un recours d’un maître d’ouvrage à l’encontre de son constructeur, et non pas de l’action directe à l’encontre d’un fournisseur.

Il ne peut donc pas être exclu que la Haute juridiction revienne à nouveau sur sa position dans l’avenir.

En l’état, celle-ci applique le point de départ qui raccourcit au maximum le délai de l’action en non-conformité des défauts non-apparents.

Bien que contestable sur le plan de l’équité, une telle approche vise à défendre l’intérêt des commerçants et éviter de les exposer aux délais de recours trop longs.

De fait, dans le cadre d’une action directe d’un maître d’ouvrage à l’encontre d’un fournisseur, le délai de recours serait systématiquement plus court que celui de la garantie décennale, puisque la date de la livraison des matériaux litigieux serait toujours antérieure à celle de la réception. 

De plus, pour les procédures engagées sous l’égide de la loi du 17 juin 2008, les actions contre les fournisseurs seront soumises à la prescription quinquennale. 

Il serait donc illusoire de tenter de palier l’expiration d’un délai de la prescription décennale au sens de l’article 1792 du Code civil par biais d’une action directe à l’encontre d’un fournisseur, sauf un éventuel revirement de la jurisprudence sur ce point.

Daria BELOVETSKAYA

AVOCAT AUX BARREAUX DE PARIS ET DE SAINT-PETERSBOURG

 

[1]STROCK, La prescription et la reforme du 17 juin 2008, LPA 2 avril 2009, n°66, P.37 ; CASSON, Le nouveau régime de prescription, in CASSON et PIERRE, La réforme de la prescription en droit civil : le chaos enfin régulé ? 2010, Coll. Thèmes et commentaires, Dalloz, p.33 

[2]Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2009, 08-10.820, Publié au bulletin

[3]Cass. 3èmeCiv. 26 juin 2002, n°00-12023, Publié au bulletin ; Cass. 3ème Civ. 7 janvier 2016, n°14-17.033  et 14-17.669

[4]Cass., Civ. 1ère, 19 octobre 1999, 97-14.067, Publié au bulletin ; Cass., Com. 27 novembre 2001, 99-13.428, Publié au bulletin

[5]Cass., Com. 27 novembre 2001, 99-13.428, Publié au bulletin

[6]Cass. 1èreCiv. 6 juin 2018 n°17-17.438 ; Cass. 3èmeCiv 7 juin 2018 n°17-10.394

[7]Cass. 1èreCiv. 6 juin 2018 n°17-17.438 

[8]Cass. 3èmeCiv 7 juin 2018 n°17-10.394

[9]Cass. 3èmeCiv 7 juin 2018 n°17-10.394

[10]Cass. 3èmeCiv. 26 juin 2002, n°00-12023, Publié au bulletin

[11]Cass. 3èmeCiv. 26 juin 2002, n°00-12023, Publié au bulletin

[12]Cass. 3ème Civ. 7 janvier 2016, n°14-17.033  et 14-17.669

[13]Cass. 1ère Civ., 9 juillet 2009, 08-10.820, Publié au bulletin

[14]Cass. 3èmeCiv. 22 novembre 2006, 05-19.565, Publié au bulletin

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Daria BELOVETSKAYA

Associée fondatrice

Avocat aux Barreaux de Paris et de Saint-Pétersbourg

Daria BELOVETSKAYA est diplômée en droit et économie à l’Université d’État de Saint-Pétersbourg.

Daria a débuté sa carrière en 2002 à Saint-Pétersbourg, où elle a exercé d’abord dans un cabinet d’Avocats, puisen tant que responsable juridique dans une entreprise de construction.

En 2008, elle poursuit son parcours professionnel en France, après avoir été diplômée en droit des affaires et fiscalité à la Sorbonne et en droit de l’énergie, des infrastructures et du financement de projets à l’Université Paris X. Elle est spécialisée dans le contentieux relevant du droit de la construction et du risque industriel.

Daria représente les intérêts des groupes industriels, acteurs dans le secteur de l’énergie, ainsi que des promoteurs, maîtres d’œuvre, constructeurs, fabricants, vendeurs, prestataires de services et leurs assureurs dans le cadre de litiges nationaux et internationaux. Elle intervient également dans la défense des intérêts des armateurs, commissionnaires de transport, manutentionnaires, ou entrepositaires dans le cadre des litiges relevant du transport et du stockage des marchandises. Son champ d’intervention intègre également le yachting (propriétaire, manager, équipage, tour operateur…), la construction et la réparation navale (maîtrise d’ouvrage, constructeurs, architectes, sous-traitants…). Dans la gestion de ses dossiers, Daria se consacre avec passion aux intérêts de ses clients afin de leur permettre d’obtenir le meilleur résultat.

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Kubilay SARI

Avocat au Barreau de Paris

 

Après avoir obtenu son diplôme de Master 2 en Droit privé des personnes et du patrimoine à l’Université Paris-Est Créteil, Kubilay SARI a préparé le concours de l’Ecole nationale de la magistrature au sein de la classe préparatoire intégré de l’ENM à Paris, et l’examen du Barreau au sein de l’IEJ de l’Université Paris II Panthéon-Assas. 

Kubilay a acquis de solides connaissances en procédure et en droit immobilier, grâce à ses expériences variées au sein de cabinets d’avocats et de juridictions, notamment dans la chambre des référés et en tant qu’assistant de justice dans la chambre spécialisée en construction du Tribunal judiciaire de Créteil.

Après avoir obtenu son CRPFA, il a continué son parcours en droit immobilier, par des expériences dans une entreprise de promotion immobilière et de construction, et au sein d’un cabinet d’avocat à dimension internationale, pratiquant notamment le droit de la construction et les baux commerciaux. 

Forte de son parcours, Kubilay a su mettre à profit ses compétences au sein du cabinet et intervient sur l'ensemble des dossiers du cabinet, tant en conseil qu'en contentieux.

Il assure l'efficacité des procédures engagées dans l'intérêt des groupes industriels, promoteurs, ainsi que des maîtres d'ouvrage et leurs assureurs dans les litiges nationaux et internationaux.

Son intérêt à la matière et approche pragmatique sont des atouts précieux pour la gestion de nos dossiers et contribuent à la meilleure défense des intérêts de nos clients.

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Btissam BARI

Avocat au Barreau de Paris

 

Btissam BARI est diplômée d’un Master 2 en droit privé obtenu à la faculté de droit et de sciences politiques d’Aix-en-Provence. 

Btissam a ensuite été admise au sein de la classe préparatoire intégrée de l’Ecole Nationale de la Magistrature, à l’occasion de laquelle elle a acquis une première expérience au plus près des juridictions ce qui lui a permis d’obtenir de solides connaissances en procédure. 

Plus récemment, après l’obtention de son CRFPA puis de son CAPA, Btissam a travaillé au sein d’une grande compagnie d’assurance et dans plusieurs cabinets d’avocats exerçant en droit des assurances tant en conseil qu’en contentieux. 

Btissam était notamment en charge, outre les problématiques contentieuses devant les juridictions judiciaires et administratives, de la rédaction des protocoles transactionnels d’accord et des consultations notamment en droit de la responsabilité. 

Au sein du Cabinet BELOVETSKAYA AVOCATS, Btissam intervient dans la gestion des litiges aux enjeux majeurs, en défense des intérêts des promoteurs, locateurs d’ouvrage, industriels, ainsi que de leurs assureurs. Elle accompagne également les promoteurs et les constructeurs dans la mise en place des montages contractuels, participe à l'élaboration et à la négociation de leurs contrats ou certaines de leurs clauses, et les assiste tout au long de l'exécution des travaux dans l'optique de la prévention des risques et de leur meilleure appréhension. Sa rigueur et son implication sont une force et contribuent à l’efficacité du traitement de nos dossiers.

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Matthieu DOLIVET

Juriste 

 

Matthieu DOLIVET est diplômé d’un Master Bilingue Droits français et hispanophones, obtenu à l’Université Paris X.

Lors de cette formation il a rejoint le cabinet franco-espagnol AGP AVOCATS, et aiguisé ses compétences en matière de contentieux, de contrats commerciaux et d’affaires civiles. C’est finalement en droit de la construction, du risque industriel et des assurances, au sein du cabinet spécialisé BELOVETSKAYA AVOCATS, qu’il s’est découvert une vocation.

Matthieu y réalise principalement des opérations d’expertise construction, assurantielle comme judiciaire, en accompagnant les experts dans leurs investigations techniques, ainsi que dans la caractérisation des dommages immatériels pouvant en découler. 

Il a également pu développer ses capacités de conseil aux entreprises.

Matthieu DOLIVET a rejoint le Cabinet BELOVETSKAYA AVOCATS en mars 2022.

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 Recrutement

Pour accompagner sa croissance, le Cabinet BELOVETSKAYA AVOCATS poursuit son recrutement.

Nous recherchons des profils d’étudiants ou évèles-avocats, passionnés et rigoureux, diplômés ou avec une expérience en assurance-construction et risques industriels.

Les personnes intéressées sont priées d’envoyer leur CV et lettre de motivation à l’adresse e-mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Avocats

associée fondatrice

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Daria BELOVETSKAYA

Associée fondatrice

Avocat aux Barreaux de Paris et de Saint-Pétersbourg

Daria BELOVETSKAYA est diplômée en droit et économie à l’Université d’État de Saint-Pétersbourg.

Daria a débuté sa carrière en 2002 à Saint-Pétersbourg, où elle a exercé d’abord dans un cabinet d’Avocats, puisen tant que responsable juridique dans une entreprise de construction.

En 2008, elle poursuit son parcours professionnel en France, après avoir été diplômée en droit des affaires et fiscalité à la Sorbonne et en droit de l’énergie, des infrastructures et du financement de projets à l’Université Paris X. Elle est spécialisée dans le contentieux relevant du droit de la construction et du risque industriel.

Daria représente les intérêts des groupes industriels, acteurs dans le secteur de l’énergie, ainsi que des promoteurs, maîtres d’œuvre, constructeurs, fabricants, vendeurs, prestataires de services et leurs assureurs dans le cadre de litiges nationaux et internationaux. Elle intervient également dans la défense des intérêts des armateurs, commissionnaires de transport, manutentionnaires, ou entrepositaires dans le cadre des litiges relevant du transport et du stockage des marchandises. Son champ d’intervention intègre également le yachting (propriétaire, manager, équipage, tour operateur…), la construction et la réparation navale (maîtrise d’ouvrage, constructeurs, architectes, sous-traitants…). Dans la gestion de ses dossiers, Daria se consacre avec passion aux intérêts de ses clients afin de leur permettre d’obtenir le meilleur résultat.

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Kubilay SARI

Avocat au Barreau de Paris

 

Après avoir obtenu son diplôme de Master 2 en Droit privé des personnes et du patrimoine à l’Université Paris-Est Créteil, Kubilay SARI a préparé le concours de l’Ecole nationale de la magistrature au sein de la classe préparatoire intégré de l’ENM à Paris, et l’examen du Barreau au sein de l’IEJ de l’Université Paris II Panthéon-Assas. 

Kubilay a acquis de solides connaissances en procédure et en droit immobilier, grâce à ses expériences variées au sein de cabinets d’avocats et de juridictions, notamment dans la chambre des référés et en tant qu’assistant de justice dans la chambre spécialisée en construction du Tribunal judiciaire de Créteil.

Après avoir obtenu son CRPFA, il a continué son parcours en droit immobilier, par des expériences dans une entreprise de promotion immobilière et de construction, et au sein d’un cabinet d’avocat à dimension internationale, pratiquant notamment le droit de la construction et les baux commerciaux. 

Forte de son parcours, Kubilay a su mettre à profit ses compétences au sein du cabinet et intervient sur l'ensemble des dossiers du cabinet, tant en conseil qu'en contentieux.

Il assure l'efficacité des procédures engagées dans l'intérêt des groupes industriels, promoteurs, ainsi que des maîtres d'ouvrage et leurs assureurs dans les litiges nationaux et internationaux.

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Btissam BARI

Avocat au Barreau de Paris

 

Btissam BARI est diplômée d’un Master 2 en droit privé obtenu à la faculté de droit et de sciences politiques d’Aix-en-Provence. 

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Plus récemment, après l’obtention de son CRFPA puis de son CAPA, Btissam a travaillé au sein d’une grande compagnie d’assurance et dans plusieurs cabinets d’avocats exerçant en droit des assurances tant en conseil qu’en contentieux. 

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Au sein du Cabinet BELOVETSKAYA AVOCATS, Btissam intervient dans la gestion des litiges aux enjeux majeurs, en défense des intérêts des promoteurs, locateurs d’ouvrage, industriels, ainsi que de leurs assureurs. Elle accompagne également les promoteurs et les constructeurs dans la mise en place des montages contractuels, participe à l'élaboration et à la négociation de leurs contrats ou certaines de leurs clauses, et les assiste tout au long de l'exécution des travaux dans l'optique de la prévention des risques et de leur meilleure appréhension. Sa rigueur et son implication sont une force et contribuent à l’efficacité du traitement de nos dossiers.

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Matthieu DOLIVET

Juriste 

 

Matthieu DOLIVET est diplômé d’un Master Bilingue Droits français et hispanophones, obtenu à l’Université Paris X.

Lors de cette formation il a rejoint le cabinet franco-espagnol AGP AVOCATS, et aiguisé ses compétences en matière de contentieux, de contrats commerciaux et d’affaires civiles. C’est finalement en droit de la construction, du risque industriel et des assurances, au sein du cabinet spécialisé BELOVETSKAYA AVOCATS, qu’il s’est découvert une vocation.

Matthieu y réalise principalement des opérations d’expertise construction, assurantielle comme judiciaire, en accompagnant les experts dans leurs investigations techniques, ainsi que dans la caractérisation des dommages immatériels pouvant en découler. 

Il a également pu développer ses capacités de conseil aux entreprises.

Matthieu DOLIVET a rejoint le Cabinet BELOVETSKAYA AVOCATS en mars 2022.

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Recrutement

 Recrutement

Pour accompagner sa croissance, le Cabinet BELOVETSKAYA AVOCATS poursuit son recrutement.

Nous recherchons des profils d’étudiants ou évèles-avocats, passionnés et rigoureux, diplômés ou avec une expérience en assurance-construction et risques industriels.

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Industrie

FABRICATION

Le Cabinet BELOVETSKAYA AVOCATS intervient aux côtés des fabricants, importateurs et vendeurs de produits au seinde l’Union Européenne, dans la prévention et gestion du contentieux relevant de la responsabilité des produits défectueux dont les conséquences peuvent dépasser largement le coût de leur fabrication et de leurcommercialisation.

Aussi, nous assistons des fabricants et industriels dans le cadre des sinistres relevant du bris de machine, dans la perspective de les aider à obtenir un éventuel remboursement de la part de leurs assureurs, et à se retourner contre les auteurs du dommage.

EXPLOITATION

Le Cabinet BELOVETSKAYA AVOCATS assure régulièrement la défense des intérêts des exploitants de sites industriels, des entreprises de maintenance, des fabricants et fournisseurs d’équipement industriel, des constructeurs et desbureaux d’études réalisant les ouvrages relevant du procédé industriel, implantés en France et à l’étranger, dont la responsabilité est recherchée à la suite de la survenance d’un sinistre.

Nous intervenons à tous les stades des opérations industrielles, dès l’élaboration des projets, pendant leur réalisation et toute la durée de vie des installations. Après la survenance d’un sinistre, nous assistons nos clients dans la détermination des postes de préjudices et dans la mise en œuvre des recours nécessaires.

Construction

MAÎTRES D’OUVRAGE

À l’origine des travaux de construction, le maître d’ouvrage interagit avec les voisins du projet, les acquéreurs et les constructeurs. À leur égard, il détient un certain nombre d’obligations dont la violation peut entraîner l’engagement de sa responsabilité.

Le Cabinet BELOVETSKAYA AVOCATS intervient régulièrement aux cotés des maîtres d'ouvrage publics ou privés dans le cadre des contentieux dirigés à leur encontre. À la suite d’un sinistre, nous assistons également les promoteurs et les vendeurs en état de futur achèvement dans les rapports avec leurs assureurs et les constructeurs, en leur permettant de s’assurer de la mobilisation des garanties applicables et de mettre en place les recours disponibles.

CONSTRUCTEURS

Le Cabinet accompagne les projets de construction, de fabrication et de fourniture des matériaux jusqu’à la livraison etl’exploitation des ouvrages. Nous représentons régulièrement des architectes, bureaux d’études, constructeurs, leurs sous-traitants et assureurs, devant les juridictions judiciaires, commerciales et administratives.

Nous traitons tant des litiges relevant de la mise en œuvre des garanties assurantielles, obligatoires ou facultatives, que des problématiques contractuelles relevant notamment des retards du chantier ou des sinistres survenus avant la réception.

Risques environnementaux

CONTAMINATION

L'exploitation des sites industriels et les opérations de construction requièrent le respect de règles environnementales. A la suite de la découverte d’une contamination, il appartient à l’exploitant de procéder à sa dépollution et au dédommagement des tiers. 

L’identification des responsables peut s'avérer néanmoins compliquée. Tout recours doit se fonder sur des preuves et des liens d'imputabilité entre leurs éventuels manquements et la pollution survenue. Le Cabinet accompagne ses clients dans la gestion de ce type de crise.

 

ENERGIES RENOUVELABLES

Le développement des énergies renouvelables implique des investissements majeurs dans des projets complexes, représentant dans la plupart des cas des ouvrages uniques. 

Les aléas de leur exploitation sont de ce fait accrus. Ne relevant de l’assurance obligatoire, ces ouvrages ne bénéficient pas d’une couverture des travaux de reprise. Seule l’assurance de démantèlement est exigée. 

Les exploitants de sites énergétiques et leurs prestataires risquent de voir leur responsabilité retenue à la suite d’un moindre accident affectant le fonctionnement de l’installation et sa productivité. Le cas échéant, nous intervenons dans leur défense en les assistant dans l’évaluation des préjudices et par la mise en œuvre de leurs garanties et recours.

Maritime & Transport

Marchandises

Le Cabinet BELOVETSKAYA AVOCATS représente les assureurs ou assurés dans le cadre de la recherche des causes dudommage (telles qu’incendie, contamination, perte d’exploitation après transport, vol ou misappropriation).

En l’absence de renonciation ou de règlement amiable, nous mettons également en œuvre les éventuels recours à l’encontre des armateurs, commissionnaires de transport, manutentionnaires ou entrepositaires, dans le cadre de lamobilisation des polices « Marchandises transportées ».

Corps et plaisance

Nous intervenons pour le compte des armateurs et propriétaires de yacht pour leur assurance « Corps de navire », et lorsque leur P&I est mis en cause. Notre champ d’intervention comprend également toutes les activités liées au yachting (refit, réparation, crew, accident individuel, tour opérateur, yacht manager...).

Nous conseillons également nos clients sur l’application des garanties assurantielles au regard de la définition du sinistre prévue dans la police et les éventuelles conditions et exclusions de l’indemnisation.

Enfin, en construction navale, nous défendons les intérêts des maîtres d’ouvrage, constructeurs navals, maîtres d’œuvres (architectes, bureaux d’étude...), sous-traitants, ainsi que leurs assureurs Dommages et RC (avant et après réception).

Modes alternatifs de résolution de litiges

MÉDIATION

Au regard des délais de la procédure et de son coût, il est souvent dans l’intérêt de l’ensemble des intervenants au contentieux de trouver une solution alternative de résolution de leur litige.

À cet égard, la technique de la médiation représente de nombreux avantages. Non-contraignante et confidentielle, elle permet de mettre en place un processus dont la vocation est de tenir compte de l’ensemble des intérêts en cause. En amont, nous conseillons quant à l'opportunité d'adopter un tel processus.

Dès l’entrée en pourparlers, nous fournissons à nos clients une analyse juridique complète des enjeux du litige, les accompagnons rigoureusement pendant son déroulement et assurons la qualité de la rédaction de l’éventuel protocole d’accord.

CONCILIATION

La conciliation peut être judiciaire ou conventionnelle. Lorsqu’elle est prévue conventionnellement, l’absence de sa mise en œuvre peut, dans certains cas, relever d’une fin de non-recevoir. Tel est notamment le cas de certains contrats-types de la maîtrise d'œuvre. Il est donc crucial pour nos clients d’être conseillés à temps sur le caractère impératif ou facultatifde sa mise en œuvre. Volontaire ou obligatoire, la mise en œuvre d’un tel processus est rigoureusement accompagnée par le Cabinet BELOVETSKAYA AVOCATS.

De même, nous assistons régulièrement nos clients dans les pourparlers classiques, en vue d'une résolution extrajudiciaire de leurs litiges et de la rédaction des protocoles transactionnels.

Contentieux international

ARBITRAGE

Le Cabinet BELOVETSKAYA AVOCATS représente les intérêts de ses clients dans le cadre d’arbitrages internationaux, institutionnels ou ad hoc, organisés en Russie, dans d’autres pays CIS ou en Europe. Le double parcours professionnel et académique de sa fondatrice permet au Cabinet de représenter effectivement les intérêts de nos clients dans ce type de contentieux multilinguistique et multiculturel.

La bonne maîtrise des règles de la procédure et de plusieurs systèmes de droit étrangers nous permet d’accompagner efficacement nos clients à la suite d’un sinistre relevant de l’application d’une clause compromissoire prévue dans leurs contrats. Avec le concours de nos correspondants locaux, nous nous efforçons d’élaborer ainsi une stratégie de défense de leurs intérêts qui correspond au mieux à leurs besoins et à leurs priorités.

MONITORING

Un contentieux survenu à l'étranger nécessite la mise en œuvre d’une stratégie qui tienne compte tant des spécificités de la procédure dans les pays impliqués, que des systèmes de droit applicable.

Le Cabinet BELOVETSKAYA AVOCATS intervient régulièrement aux côtés des assureurs français et de leurs assurés en qualité d'un monitoring councel. Notre rôle, le cas échéant, est de mettre en place avec les correspondants locaux une stratégie globale permettant à nos clients d’évaluer efficacement les enjeux financiers du sinistre, tout en essayant de réduire au maximum son impact financier grâce à l’exercice des recours disponibles.

BELOVETSKAYA aarpi avocats Paris

adresse

20 avenue de Wagram 
75008 Paris

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